Ce "Contrat d'utilisation du service" régit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser le Service Xoom de PayPal ("Xoom" ou le "Service"), et accéder et utiliser les sites Xoom (aux fins du présent Contrat d'utilisation du service, les "sites" comprennent notre site pour ordinateur, nos sites pour mobile et nos applications mobiles) ainsi que les services associés. En acceptant ce Contrat d'utilisation du service, Xoom configurera un compte avec lequel vous pourrez utiliser le Service et consulter votre historique des transactions et vos données de contact (le "Compte Xoom"). Aucune somme ne sera retenue sur le Compte Xoom du fait de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat d'utilisation du service est conclu entre vous et l'entité PayPal dans votre pays de résidence ("PayPal"). En accédant au Service et en l'utilisant, vous acceptez le Contrat d'utilisation du service.

Dans le présent Contrat d'utilisation du service, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à PayPal et à ses employés, consultants, administrateurs, successeurs, filiales, sociétés affiliées et représentants. Les termes "vous", "votre" et "vos" font référence à une personne qui envoie de l'argent, paie des factures, recharge des forfaits de téléphonie mobile prépayés ou utilise d'une autre manière les Services ("Expéditeur").

Le Service offre aux Expéditeurs un moyen simple et sécurisé d'envoyer de l'argent, d'acheter des recharges de cartes prépayées de téléphonie mobile ou de payer des factures pour les membres de votre famille et d'autres personnes de confiance. Cependant, comme il existe une multitude d'arnaques et de fraudeurs, vous devez vous méfier des offres qui semblent trop belles pour être vraies. Nous vous invitons à ne pas envoyer d'argent à une personne que vous ne connaissez pas personnellement, à ne pas lui acheter de recharges de cartes prépayées de téléphonie mobile et à ne pas lui payer ses factures. Protégez votre mot de passe, n'envoyez pas et ne demandez pas d'argent pour le compte de tiers, et utilisez Xoom uniquement à des fins légales. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'envoi d'argent de manière sécurisée. Informez-nous immédiatement si vous pensez qu'un tiers tente de vous arnaquer ou si votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle.

Votre sécurité et l'intégrité de votre compte Xoom sont nos priorités et nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos informations. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de manière inappropriée, envoyez-nous un email à l'adresse suivante : reportfraud@xoom.com.

Chez Xoom, nous ne vous demanderons jamais le mot de passe de votre compte. Si vous recevez des emails frauduleux, c'est-à-dire des emails de phishing, prétendant provenir de Xoom, transférez-les à reportfraud@xoom.com.

1. Le Service permet aux Expéditeurs d'effectuer des virements ("Envoyer de l'argent"), de recharger des cartes prépayées de téléphonie mobile auprès de tiers ("Recharger") et de payer des factures ("Paiement de facture") dans le monde entier. Nous recommandons aux Expéditeurs d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent, recharger des cartes prépayées de téléphonie mobile ou payer les factures de leurs proches. N'utilisez jamais le Service pour envoyer des demandes ou de l'argent à des inconnus.
2. Comme requis par la loi, PayPal est un fournisseur autorisé de services de transfert d'argent. Tous les transferts d'argent sont fournis aux Expéditeurs par PayPal. En plus des présentes Conditions générales de service, veuillez consulter les dispositions spécifiques à votre pays, qui se trouvent entre les parties C à F. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques à un pays et les Conditions générales de service, les conditions spécifiques au pays s'appliquent.
3. Un "Destinataire" désigne une personne qui reçoit de l'argent de la part d'un Expéditeur par le biais du Service. Une "Société de services tierce" désigne un vendeur de Recharges via Xoom, un service public ou une autre entité qui reçoit le paiement d'une facture de la part d'un Expéditeur par le biais du Service. Un "Bénéficiaire" désigne une personne pour laquelle un Expéditeur recharge une carte prépayée de téléphonie mobile ou paie une facture par le biais du Service. Par exemple, à titre indicatif uniquement, si vous utilisez le Service pour payer la facture d'électricité d'un proche, ledit proche est votre Bénéficiaire et la compagnie d'électricité qui reçoit le paiement est la Société de services tierce dans le cadre de la Transaction. Vous comprenez que la personne appelée "Bénéficiaire" dans le présent Contrat d'utilisation du service peut également être désignée comme le "Destinataire" sur le reçu du paiement de la facture ou de la recharge. La "Destination" désigne le pays ou la région dans lequel/laquelle le Destinataire ou la Société de services tierce reçoit l'argent. Une "Transaction" désigne une instruction spécifique relative à une transaction de type Envoyer de l'argent, Recharger ou Paiement de facture. Le "Montant de la transaction" désigne le montant que l'Expéditeur nous verse pour envoyer la Transaction, hors frais applicables, tels que la Commission sur la transaction (comme définie à la rubrique "Paiement" ci-dessous) ou les frais appliqués par la Société de services tierce susmentionnée. Le "Montant du paiement groupé" désigne le montant versé au Destinataire ou à la Société de services tierce, hors taxes ou frais qui peuvent s'appliquer en vertu des lois en vigueur dans la Destination et qui sont déduits du Montant du paiement groupé (les "Taxes locales"). La "Devise du paiement groupé" désigne la devise choisie par l'Expéditeur pour le Montant du paiement groupé. Toutes les Commissions sur les transactions (définies dans le présent document) liées au Service sont exemptes de et sans déduction ou retenue sur les taxes, droits ou autres déductions. Une telle déduction ou retenue, si elle est exigée par les lois d'un pays quel qu'il soit, relève de votre entière responsabilité.

1. Utilisateurs éligibles. Pour accéder au Service ou l'utiliser en tant qu'Expéditeur, vous devez (i) avoir au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays, et (ii) avoir la capacité juridique de conclure des contrats irrévocables. Pour en savoir plus sur l'âge de la majorité, consultez la section correspondant aux dispositions spécifiques de votre pays, qui se trouve entre les Parties C et F. D'autres restrictions peuvent s'appliquer. Seules les personnes physiques peuvent utiliser le service Xoom.
2. Services mobiles. Le Service est également accessible depuis un appareil mobile. Si vous accédez au service depuis un appareil mobile, les frais standard, les frais de données et les autres frais de votre opérateur de services sans fil ou de votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer.
3. Consentements des bénéficiaires concernant le Paiement de facture. Vous confirmez que votre Bénéficiaire a consenti à ce que vous accédiez à ses informations de compte (par exemple, son numéro de compte d'un fournisseur de services), et qu'il a autorisé PayPal à collecter et vérifier les informations le concernant.
4. Utiliser Xoom avec les informations de compte PayPal. Xoom est un service différent du service PayPal. Vous pouvez utiliser PayPal pour ouvrir un Compte Xoom. Votre Compte Xoom sera accessible à l'aide de vos identifiants PayPal. Lorsque vous ouvrez un Compte Xoom à l'aide de vos identifiants PayPal ou liez votre compte PayPal à votre Compte Xoom, vos Modes de paiement PayPal (par exemple, les cartes ou les comptes bancaires enregistrés sur votre compte PayPal) seront traités comme des Modes de paiement Xoom (définis dans la section Paiement ci-dessous) et d'autres informations PayPal seront liées à votre Compte Xoom. Toute modification des Modes de paiement enregistrés sur votre compte PayPal doit être effectuée sur ce dernier. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser des Transactions approvisionnées par certains Modes de paiement et vous devez comprendre qu'il n'est pas garanti qu'un ou la totalité des Modes de paiement enregistrés sur votre compte PayPal seront disponibles lorsque vous utiliserez Xoom pour effectuer votre Transaction. Vous trouverez également l'historique des Transactions Xoom sur la page de votre historique de transactions PayPal. Pour vérifier à quelle date une transaction a été débitée d'un Mode de paiement, consultez le relevé de ce Mode de paiement. Les Transactions peuvent apparaître sur les relevés de vos Modes de paiement comme prélevées par Xoom ou par PayPal.
5. Non disponible pour certains utilisateurs. Le Service peut ne pas être disponible, en tout ou en partie, dans différents pays et juridictions, conformément aux lois et réglementations locales, ou si nous déterminons raisonnablement que la fourniture du service dans un pays particulier ou une juridiction particulière présente un niveau de risque inacceptable pour nous, nos utilisateurs ou nos systèmes. Vous pouvez être informé que le Service n'est pas disponible dans votre juridiction ou que l'option d'ouverture de compte n'est pas disponible.
6. Les programmes de protection de PayPal ne s'appliquent pas aux Transactions Xoom. Les Expéditeurs Xoom ne sont pas éligibles au Programme de Protection des Acheteurs PayPal, et les Destinataires Xoom ne sont pas éligibles au Programme de Protection des marchands PayPal, même lorsqu'une transaction est approvisionnée avec un Solde PayPal.
7. Non disponible pour certaines Transactions. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, refuser une Transaction. Il peut s'agir de Transactions de certains Expéditeurs, à certains Bénéficiaires, Destinataires ou Prestataires de services, y compris, notamment, les entités et les personnes physiques qui figurent sur la liste des Specially Designated Nationals, la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et toute autre liste susceptible d'être émise par les organismes gouvernementaux. Nous pouvons également, à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis, limiter le montant à transférer en une seule ou plusieurs Transactions. Toutes ces limites peuvent être appliquées à des comptes Xoom individuels ou à des comptes Xoom associés ou de membres d'un même foyer. Nous pouvons rejeter ou limiter des Transactions si elles enfreignent le présent Contrat d'utilisation du service, la législation et les réglementations locales ou si nous jugeons raisonnablement que traiter une Transaction présente un niveau de risque inacceptable pour nous, nos utilisateurs ou nos systèmes.

1. Commissions sur les transactions. Pour chaque Transaction que vous envoyez, vous acceptez de payer à Xoom une commission sur la transaction (la "Commission sur la transaction"), le cas échéant, en plus du Montant de la transaction. Vous serez informé de toute Commission sur la transaction avant que vous n'autorisiez la Transaction. La Commission sur la transaction varie selon le type de Transaction, le Pays de destination, le Mode de paiement, le Montant de la transaction, la Devise du paiement et la Société de livraison de la recharge. Les avis relatifs aux Commissions sur les transactions et aux frais applicables pour les transactions de type Envoyer de l'argent, Recharger et Paiement de facture sont disponibles dans l'article Combien coûte un envoi avec Xoom. Pour les transactions de type Envoyer de l'argent, vous pouvez aussi accéder directement au Calcul des commissions et taux de change pour connaître les Commissions sur les transactions et les taux de change en vigueur.
2. Frais de la Société de services tierce sur les Transactions de recharge. Pour chaque Transaction de Recharge que vous envoyez, vous acceptez de payer les frais en vigueur qui vous ont été communiqués avant que vous n'autorisiez la Transaction.
3. Taux de change. Nous et nos Fournisseurs de services (définis ci-après) prélevons généralement des frais lorsque vous payez une Transaction dans une devise et que ladite Transaction est versée dans une autre devise. Nous prélevons généralement des frais basés sur l'écart entre le taux de change auquel nous achetons les devises et le taux de change que nous vous proposons. Si un taux de change s'applique, il vous sera communiqué avant que vous n'autorisiez la Transaction. Le prix des recharges est fixé par la Société de services tierce dans la devise de la Société de livraison (définie ci-dessous). Nous afficherons un prix de la devise locale pour les Recharges selon un taux de change déterminé par Xoom. Nous et la Société de services tierce prélevons des frais en fonction de l'écart entre le prix de la devise locale que nous vous communiquons et le prix de la devise étrangère que la Société de services tierce paie pour les Recharges étrangères. Avant que vous n'autorisiez l'achat d'une Recharge étrangère auprès du Fournisseur de services tiers, nous vous communiquerons le prix de la Recharge dans la devise locale, le montant de la Recharge dans la devise étrangère (le cas échéant) et le taux de change appliqué par Xoom pour calculer le prix de la Recharge.
4. Taxes locales. Des Taxes locales peuvent s'appliquer dans certains pays de réception. Les Taxes locales vous seront communiquées avant que vous n'autorisiez une Transaction, dans la mesure requise par la loi.
5. Autres frais. Nous ne saurions être tenus pour responsables des frais éventuellement imposés par les institutions financières associées à vos Modes de paiement. Par exemple, l'émetteur de votre carte de crédit peut vous facturer des frais d'avance de trésorerie et des intérêts si vous utilisez une carte de crédit comme Mode de paiement. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tels frais, ni de frais pour fonds insuffisants, de frais d'opposition bancaire ou d'autres frais similaires qui pourraient vous être imposés par votre banque, l'émetteur de votre carte bancaire ou tout autre fournisseur en rapport avec votre utilisation du Service. Si vous envoyez une Transaction qui entraîne l'application, à notre encontre, de frais pour fonds insuffisants, de frais d'opposition bancaire ou d'autres frais similaires, vous acceptez de nous rembourser lesdits frais.
6. Paiement. Le Paiement est dû au moment du traitement de votre Transaction, même si nous pouvons choisir de ne pas débiter votre Mode de paiement immédiatement. Pour nous permettre de recouvrir votre paiement et d'exécuter votre Transaction, vous nous autorisez à accéder à, prélever, virer électroniquement ou débiter de l'argent de tout Mode de paiement que vous nous avez communiqué en rapport avec votre utilisation du Service (chacun constituant un "Mode de paiement"), notamment, votre carte de crédit, votre carte de débit, votre compte bancaire ou le solde de votre compte Solde PayPal. Tous les Modes de paiement ne sont pas disponibles en permanence pour tous les utilisateurs. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser les Transactions financées avec certains Modes de paiement. Vous ne pourrez pas annuler le virement électronique une fois que PayPal l'aura initié depuis votre compte, même si l'opération au débit n'est effective qu'une fois le Montant du paiement groupé reçu par votre Destinataire ou par la Société de services tierce. Vous nous autorisez à essayer à nouveau de débiter votre Mode de paiement ou un autre Mode de paiement une ou plusieurs fois si votre paiement échoue ou si les fonds sont insuffisants. Par exemple, si vous n'avez pas suffisamment d'argent sur votre compte bancaire lors de l'envoi de votre Transaction, nous pouvons essayer de débiter votre carte de crédit ou votre compte bancaire si vous l'enregistrez ultérieurement comme autre Mode de paiement. Vous confirmez être le titulaire légitime de vos Modes de paiement.
7. Paiement à la réception (option "POWR" - Pay Only When Received). Dans le cas de certaines Transactions Xoom, la Société de services tierce, votre Destinataire ou le Bénéficiaire peut recevoir la Recharge ou le virement avant que votre Mode de paiement ne soit débité du montant de la Transaction, de la commission sur la Transaction ou d'autres frais éventuellement applicables. Nous appelons cela le "Paiement à la réception", mais d'autres termes peuvent être utilisés selon le Pays de destination ou la Société de services tierce. Si votre Transaction est éligible au Paiement à la réception, votre Mode de paiement ne sera pas débité tant que la Société de services tierce ou le Destinataire n'aura pas reçu l'argent. Vous comprenez que toutes les Transactions ne sont pas éligibles au Paiement à la réception et que cette option dépend de nombreux facteurs, notamment, sans s'y limiter, le Pays de destination, le Mode de paiement, le Montant du virement, l'Historique des transactions et l'approbation accordée par notre système de vérification exclusif. Vous comprenez que vous pourrez ou non savoir si vous êtes éligible au Paiement à la réception qu'une fois que vous aurez autorisé la Transaction, et que l'éligibilité antérieure d'une Transaction au Paiement à la réception ne garantit pas l'éligibilité ultérieure d'une Transaction au Paiement à la réception. Nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou modifier à tout moment l'option de Paiement à la réception et de refuser l'éligibilité d'une Transaction au Paiement à la réception à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
8. Enregistrer ou supprimer un mode de paiement sur un compte Xoom.
   * Vous pouvez enregistrer ou supprimer certains Modes de paiement tels qu'une carte bancaire ou un compte bancaire éligible (par exemple, un compte bancaire américain si vous êtes un utilisateur résidant aux États-Unis, ou un compte bancaire situé au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen si vous êtes un utilisateur résidant au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen) sur votre compte Xoom. Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, consultez la section Autorisation de prélever votre Mode de paiement de la Partie E.6 pour connaître les conditions supplémentaires relatives à notre autorisation de prélever vos cartes et comptes bancaires enregistrés sur votre compte Xoom et votre droit d'annuler notre autorisation de prélever lesdits Modes de paiement. Maintenez à jour les informations relatives à votre Mode de paiement (par exemple, le numéro de de la carte de crédit et sa date d'expiration). Si ces informations changent, nous pouvons les mettre à jour en utilisant des sources tierces à notre disposition sans aucune action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations relatives à votre carte, vous pouvez contacter l'émetteur de votre carte pour lui demander de le faire ou vous pouvez supprimer votre carte ou votre compte bancaire de votre compte Xoom. Si nous mettons à jour votre Mode de paiement, nous conserverons tout paramètre de préférence lié audit Mode de paiement. * Vous devrez peut-être confirmer votre Mode de paiement afin que nous puissions vérifier qu'il est valide et qu'il vous appartient. Vous nous autorisez ainsi à effectuer des crédits et des débits sur votre Mode de paiement comme suit : si votre Mode de paiement est un compte bancaire américain que vous enregistrez sur votre compte Xoom en ajoutant vos numéros de compte et d'acheminement bancaire, nous pouvons, de temps à autre, (i) effectuer un ou plusieurs virements de faible montant (d'un montant inférieur à 1 $ (USD)) sur votre compte bancaire fourni et vous devrez peut-être confirmer le ou les montants auprès de nos services ; ou (ii) débiter votre compte bancaire d'un montant inférieur au montant du transfert (c'est-à-dire que pour un transfert de 500 $ (USD), nous pouvons débiter 499,98 $ (USD) du compte bancaire) et vous devrez peut-être confirmer le montant auprès de nos services. L'absence de confirmation du montant peut affecter la rapidité avec laquelle nous remettons l'argent à votre Destinataire. Si nous débitons votre compte bancaire d'un montant inférieur au montant total du transfert, votre Destinataire recevra tout de même le montant total du transfert.

1. Fournisseurs de services. Nous collaborons avec des banques locales, des bureaux de change, des Sociétés de services tierces et d'autres fournisseurs de services tiers (chacun étant un "Fournisseur de services") pour faciliter les transactions de type Envoyer de l'argent, Recharger et Paiement de facture. Nous nous efforçons de publier des informations à jour sur nos sites concernant la localisation, la disponibilité et les horaires de nos Fournisseurs de services. Cependant, nous vous conseillons de vérifier ces informations directement auprès du Fournisseur de services concerné.
2. Vérification. Les Destinataires peuvent être invités à prouver leur identité avant de recevoir de l'argent en présentant un document d'identité authentique en cours de validité parmi la liste des pièces d'identité recevables. Les Destinataires peuvent également être invités à indiquer un Numéro de transaction ou un autre identifiant similaire associé à leur Transaction. Vous nous autorisez à contacter votre Destinataire ou la Société de services tierce, et à conserver lesdites données, si nécessaire, pour fournir le Service.
3. Virements sur des Comptes. Si vous décidez d'envoyer une Transaction sur le compte d'un Destinataire, tel qu'un compte bancaire ou un compte de portefeuille mobile, vous confirmez que le compte du Destinataire est libellé dans la même devise que la Transaction (par exemple, si votre Transaction implique de déposer des pesos sur le compte du Destinataire, vous confirmez que ledit compte est libellé en pesos). Si le compte n'est pas libellé dans la même devise que la Transaction, votre Transaction peut être annulée.

1. Généralités. Nous nous réservons le droit, à tout moment s'il y a lieu, de modifier ou d'interrompre la prestation du Service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
2. Retards ou annulations. Nous pouvons retarder ou annuler votre Transaction ou fermer votre Compte Xoom et/ou le Compte Xoom de votre Destinataire (le cas échéant), à tout moment avant la fin de la procédure, sans préavis, et cela pour différentes raisons, notamment : la vérification de votre identité ; la validation de vos instructions de Transaction et de vos Modes de paiement ; l'examen relatif au respect des réglementations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent ; la nécessité de vous contacter et de vous localiser ou de contacter et localiser votre Bénéficiaire, la Société de services tierce, votre Expéditeur ou votre Destinataire ; l'éligibilité ou l'inéligibilité au Paiement à la réception (comme défini ci-dessus) et le respect des lois applicables. Les heures d'ouverture et la disponibilité des systèmes et des devises de nos Fournisseurs de services peuvent également entraîner des retards. Néanmoins, vous pouvez prétendre à un remboursement dans certains cas, comme indiqué ci-après.
3. Transactions commerciales. Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement pour Envoyer de l'argent à des tiers ou acheter des Recharges pour des Bénéficiaires pour des raisons personnelles. Si nous suspectons raisonnablement ou découvrons que vous utilisez le Service pour envoyer des Transactions depuis, vers ou au nom d'une société ou autre personne morale (à l'exclusion des paiements envoyés à des Fournisseurs de services pour des Bénéficiaires que vous connaissez personnellement), nous pourrons, à notre entière discrétion, annuler vos Transactions et clôturer votre Compte Xoom et/ou les Comptes Xoom de votre Expéditeur ou Destinataire. Vous reconnaissez que Xoom n'est en aucun cas responsable de votre utilisation du Service à des fins commerciales, notamment de tous les risques liés à l'achat de biens ou au paiement de services de quelque nature que ce soit, y compris (sans s'y limiter) les pertes que vous subissez du fait du défaut de fourniture ou du caractère défectueux des biens, et des services que vous payez pour utiliser le Service.
4. Recharges. Vous comprenez que notre responsabilité relative aux Transactions de recharge consiste à confirmer le transfert du Montant du paiement et des frais de la Société de services tierce du compte d'un Expéditeur sur le compte de la Société de services tierce, comme indiqué ci-après dans les sections relatives à chaque pays. Le Montant du paiement d'une Recharge correspond au montant de la recharge de services sans fil prépayés achetée dans la devise de la Société de livraison (définie ci-dessous), hors Taxes locales. La Société de services tierce peut être un revendeur de services sans fil prépayés et non la Société de livraison. Nous vous informons lorsque des Taxes locales et autres frais peuvent être facturés par la Société de livraison de services sans fil d'un Bénéficiaire (la "Société de livraison") sur une Transaction de recharge, mais le montant exact desdits Taxes locales et frais est déterminé par le Pays de destination et la Société de livraison. Vous reconnaissez que vous et/ou votre Bénéficiaire avez lu les Conditions générales applicables au compte de téléphonie mobile du Bénéficiaire (le "Contrat de la Société de livraison"). Le Contrat de la Société de livraison s'applique à tous les services que le Bénéficiaire peut utiliser avec la Recharge. Les Conditions générales varient en fonction de la Société de livraison, du Pays de destination et des conditions du Contrat de la Société de livraison, mais peuvent inclure des dispositions sur les frais et taxes facturés sur une Recharge, l'expiration de la Recharge, la qualité et le crédit des communications, des données et d'autres services qui peuvent être utilisés avec la Recharge. Vous devez inviter votre Bénéficiaire à contacter directement la Société de livraison pour toute question ou tout problème concernant l'utilisation de la Recharge dans le cadre des services fournis par ladite Société de livraison. Nous ne sommes en aucun cas responsables des performances de la Société de services tierce ou d'une Société de livraison quelle qu'elle soit.
5. Restrictions relatives à la fréquence des transferts. Pour des raisons de sécurité, le nombre de Transactions que vous pouvez effectuer avec votre compte Xoom peut être limité.
6. Transactions interdites. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service en violation du présent Contrat d'utilisation du service ou des lois, règles ou réglementations applicables. L'utilisation du Service pour les activités suivantes notamment constitue une violation du présent Contrat d'utilisation du service : contenu ou services à caractère sexuel ; activités de jeu ; fraude ; blanchiment d'argent ; financement du terrorisme ; achat ou vente de tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance ou d'autres substances réglementées ; envoi d'argent à un Destinataire ou paiement d'une Recharge pour un Bénéficiaire qui enfreint le présent Contrat d'utilisation du service. Si vous utilisez le Service en lien avec un comportement illégal, nous nous réservons le droit de vous dénoncer auprès des autorités concernées. Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler toute Transaction et clôturer tout Compte Xoom si nous suspectons une utilisation à des fins interdites par le présent Contrat d'utilisation du service. Vous reconnaissez que PayPal n'est en aucun cas responsable de votre utilisation du Service en violation du présent Contrat d'utilisation du service.
7. Transactions pour le compte d'autrui. Vous ne devez pas demander, envoyer ou recevoir une Transaction au nom d'une autre personne ou au nom d'une association caritative. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, clôturer plusieurs Comptes Xoom détenus par une personne donnée ou par des personnes liées à cette personne ou vivant sous le même toit qu'elle.
8. Activités interdites. Si vous utilisez ou interagissez avec le Service, vous ne devez pas :
   • Violer ou enfreindre les restrictions du présent Contrat d'utilisation du service ou de tout autre contrat conclu entre PayPal et vous
   • Ouvrir plusieurs Comptes Xoom ou tenter de contourner le Contrat d'utilisation du service Xoom, les limites d'envoi et de réception, les règlements ou les décisions concernant votre Compte Xoom
   • Enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits en matière confidentialité de PayPal ou de tout autre tiers
   • Communiquer des informations fausses, inexactes ou trompeuses
   • Refuser de coopérer à une étude ou de fournir la confirmation de votre identité ou toute information que nous vous demanderons
   • Coopérer avec une autre personne dans le but de contourner ou d'enfreindre les règles en matière d'activités interdites, notamment en contrôlant un Compte Xoom lié à un autre compte ou Mode de paiement qui participe ou a participé à l'une de ces activités interdites
   • Utiliser un proxy préservant votre anonymat
   • Prendre toute mesure qui pourrait nous faire perdre l'un des services de nos fournisseurs d'accès à Internet, sociétés de traitement des paiements, partenaires de déboursement ou autres fournisseurs ou prestataires de services
   • Communiquer les numéros de Transaction ou autres informations connexes à qui que ce soit, à l'exception de la Société de services tierce, de votre Destinataire ou de votre Bénéficiaire. Vous vous engagez à demander à votre Expéditeur, Destinataire ou Bénéficiaire de ne communiquer à personne les numéros de Transaction ou autres informations connexes
   • Harceler et/ou menacer nos employés, conseillers ou autres utilisateurs

9 Suspension ou résiliation du Service. Sous réserve de la législation en vigueur, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou de résilier le présent Contrat d'utilisation du service, l'accès ou l'utilisation de nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services Xoom) gérés par nous ou en notre nom, ou l'intégralité ou une partie des services Xoom, quelle qu'en soit la raison et à tout moment, avec ou sans préavis, et, en cas de résiliation du présent Contrat d'utilisation du service, d'annuler chacune de vos Transactions et de vous rembourser les Montants de transaction applicables.

PayPal traite les transactions vers l'Inde conformément aux Rupee Drawing Arrangements ("RDA"), comme établi par la Reserve Bank of India. Vous comprenez que l'utilisation du Service pour des participations à des organisations caritatives est interdite.

Vous reconnaissez que vos Transactions Xoom ne sont pas des paiements qui nécessitent une notification, autorisation ou approbation préalable conformément au Foreign Exchange and Foreign Trade Act ("FEFTA") du Japon et ne sont pas des paiements restreints par le FEFTA, notamment des transactions en capital, des paiements à des individus sanctionnés ou vers des pays sanctionnés (en particulier la Corée du Nord et l'Iran), ou en échange de biens soumis à embargo tels que des armes et le développement lié au nucléaire. Vous comprenez que votre utilisation de Xoom pour envoyer des Transactions au Japon qui ne respectent pas les restrictions du FEFTA est interdite.

Vous reconnaissez et acceptez que ce Contrat d'utilisation du service doit être conclu par voie électronique. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les catégories d'informations suivantes ("Communications") ne seront fournies que par des moyens électroniques et non sur papier ou par d'autres moyens non électroniques : (i) le présent Contrat d'utilisation du service et notre Politique de confidentialité et toute modification ou complément apporté à ceux-ci ; (ii) vos dossiers de Transactions par l'intermédiaire du Service (y compris les reçus ou confirmations de Transactions) ; (iii) les descriptions ou enregistrements de votre utilisation du service ; (iv) toute divulgation ou avis initial, périodique ou autre fourni dans le cadre du Service, y compris, notamment, ceux requis par la loi en vigueur ; (v) toute communication ou divulgation du Service clientèle, y compris, notamment, les communications et divulgations concernant les réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; et (vi) toute autre communication, contrat ou divulgation concernant PayPal, Xoom, le Service, votre compte Xoom ou toute Transaction.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les Communications que nous vous envoyons.

Nous vous enverrons ces Communications en les publiant sur les sites web et/ou en vous les envoyant par email à l'adresse email principale enregistrée sur votre compte Xoom.

1. Configurations matérielles et logicielles requises. Afin d'accéder aux communications et de les conserver, vous devez avoir : (i) un navigateur internet avec JavaScript prenant en charge le cryptage 128 bits et l'acceptation des cookies internes, (ii) un compte email et la capacité à lire les emails de Xoom, (iii) un appareil et une connexion internet permettant la prise en charge de ce qui précède, et (iv) un espace de stockage suffisant pour sauvegarder les anciennes Communications ou une imprimante pour les imprimer. Nous vous aviserons si des modifications importantes sont apportés aux configurations matérielles et logicielles nécessaires à la réception de nos Communications électroniques. En donnant votre consentement, vous confirmez avoir accès à l'équipement nécessaire et pouvoir recevoir, ouvrir et imprimer ou télécharger une copie des Communications dans vos archives. Vous devrez imprimer ou sauvegarder une copie de ces communications dans vos dossiers, car elles pourraient ne pas être accessibles en ligne à une date ultérieure.
2. Comment retirer votre consentement. Comme nous communiquons par voie électronique, vous devez accepter de recevoir des communications par voie électronique afin d'ouvrir un compte Xoom et de recevoir nos services. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir toutes les communications par voie électronique, en cliquant ici pour contactez notre Service clientèle. Si vous ne donnez pas ou retirez votre consentement à recevoir des Communications électroniques, nous refuserons de vous ouvrir un compte Xoom ou nous résilierons, suspendrons ou refuserons de vous fournir le Service, à moins que vous ne soyez autorisé par la loi applicable à recevoir des communications non électroniques. 3 Demandes d'exemplaires papier des communications électroniques. Une fois que vous avez consenti à recevoir des Communications par voie électronique, si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier d'une Communication que nous vous avons déjà envoyée, vous pouvez le demander dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous avons transmis la Communication en nous contactant comme décrit ci-dessus. Nous vous enverrons votre exemplaire papier par le service USPS. Pour que nous puissions vous envoyer des exemplaires papier, votre adresse postale doit être renseignée dans les Préférences de votre compte Xoom.
3. Mise à jour de vos informations de contact. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour votre adresse email principale afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que si nous vous envoyons une Communication électronique mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse email principale est incorrecte, obsolète ou bloquée par votre prestataire de services, ou que vous n'êtes pas en mesure de recevoir des Communications par voie électronique, nous serons réputés vous l'avoir envoyée. Si vous utilisez un filtre anti-spams qui bloque ou réachemine les emails des expéditeurs non répertoriés dans votre carnet d'adresses email ou pour toute autre raison, vous devez nous ajouter à votre carnet d'adresses email afin de pouvoir recevoir les communications que nous vous envoyons. Vous pouvez mettre à jour votre adresse email principale ou votre adresse postale à tout moment en vous connectant à notre site, en accédant à Mon compte et en cliquant sur l'onglet Email.

Si vous fournissez un numéro de mobile, vous acceptez que nous puissions vous contacter à ce numéro au moyen d'appels automatiques ou préenregistrés ou de messages texte pour : (i) gérer votre compte Xoom, (ii) enquêter ou prévenir la fraude, ou (iii) recouvrer une dette. Nous n'utiliserons pas d'appels ou de SMS automatisés pour vous contacter à des fins publicitaires, sauf si nous recevons votre consentement écrit. Nous pouvons communiquer votre numéro de téléphone mobile à des fournisseurs de services avec lesquels nous avons établi un contrat dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, mais nous ne le communiquerons pas à des tiers à leurs propres fins sans votre consentement. Vous n'êtes pas obligé d'accepter de recevoir des appels ou SMS automatisés ou préenregistrés sur votre numéro de téléphone mobile pour pouvoir utiliser et profiter de Xoom. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle si vous souhaitez refuser de recevoir des appels ou SMS automatisés sur votre numéro de téléphone mobile. Des frais standard d'appel et de SMS peuvent s'appliquer.

1. Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat d'utilisation du service, vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité de PayPal relative à votre pays. Nous divulguerons à des tiers des informations sur votre compte Xoom, vos Modes de paiement ou vos Transactions : * Lorsque c'est nécessaire pour mener à bien les Transactions * Afin de nous conformer aux ordonnances d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal * Si vous nous donnez votre consentement * Tel que décrit dans la Politique de confidentialité

Vous reconnaissez que PayPal détient exclusivement le Service, notamment le contenu de nos sites, textes, illustrations, liens, boutons, logos et images, ainsi que tous autres brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, marques de service, logos, et les noms de produits et services (la "Propriété intellectuelle"). Vous acceptez de ne pas afficher, utiliser, copier ni modifier la Propriété intellectuelle de quelque manière. Vous êtes autorisé uniquement à consulter et conserver une copie des pages de nos sites pour votre usage personnel et non commercial. En outre, vous acceptez de ne pas (i) vous engager dans les éléments suivants ou à les utiliser : dispositifs automatisés, extraction de données, robots, scraping ou autres modes de collecte ou d'extraction de données similaires pour accéder ou utiliser le Service ; (ii) modifier, copier, viser, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés en rapport avec le Service, en totalité ou en partie, sachant que ce qui précède ne s'applique pas aux informations que vous téléchargez légalement sur le Service ; (iii) supprimer ou modifier un auteur, une marque ou autre avis exclusif ou légende affiché sur nos sites (ou pages imprimées) ; ou (iv) enfreindre les copyrights, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou de vie privée de PayPal ou de tout autre tiers.

La technologie et les logiciels utilisés ou distribués dans le cadre du Service sont la propriété de PayPal, de ses sociétés affiliées et de ses prestataires de services, selon le cas (le "Logiciel"). Sous réserve des Conditions générales du présent Contrat d'utilisation du service, PayPal vous octroie par les présentes un droit et une licence non transférables, sans sous-licence et non exclusive permettant d'utiliser le code d'objet de n'importe quel Logiciel sur votre/vos appareil(s) uniquement en rapport avec le Service, à condition que vous acceptiez de ne pas copier (sauf indication contraire dans le présent Contrat d'utilisation du service), modifier, créer un dérivé de, rétro-concevoir, assembler de manière inverse ou tenter de découvrir un code source, vendre, assigner, concéder une sous-licence ou transférer tout droit du logiciel. Tous droits non expressément accordés dans ce Contrat d'utilisation du service sont réservés par PayPal.

XOOM ; XOOM.COM STYLIZED, XOOM STYLIZED, X LOGO, X XOOM LOGO ; BANK TO BANK ULTRA ; CUENTA A CUENTA ULTRA ; STOP WAITING IN LINE.XOOM IT ONLINE; XOOM IT ONLINE; POWR; STATUSTRAK; THE SMARTER WAY TO SEND MONEY et MONEY GO XOOM sont des marques ou marques déposées de PayPal aux États-Unis et dans d'autres pays.

LE SERVICE ET LE LOGICIEL, LE CAS ÉCHÉANT, SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. PAYPAL, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES RÉFUTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON VIOLATION.

Nous nous efforçons de nous assurer que les Transactions sont traitées dans un délai raisonnable, mais nous n'effectuons aucune déclaration ni garantie concernant le temps nécessaire au traitement, car le Service dépend de nombreux facteurs en dehors de notre contrôle. Certaines juridictions n'acceptent pas l'exclusion de garanties tacites. Cette section peut donc ne pas s'appliquer à vous. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez avoir droit à un remboursement, tel qu'expressément décrit dans le présent Contrat d'utilisation du service.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager PayPal, ses fournisseurs, sous-traitants, Fournisseurs de services, Prestataires de services ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, responsables, directeurs, agents, partenaires, employés et consultants respectifs de toute responsabilité concernant les réclamations ou demandes, notamment les frais raisonnables d'avocat, effectuées par un tiers en raison ou suite à votre utilisation du Service, votre rapport avec le Service, votre violation du Contrat d'utilisation du service ou de toute loi, ou votre violation des droits d'un tiers.

Pour demander un remboursement, cliquez ici afin de contacter notre Service clientèle. Nous vous rembourserons dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant votre demande d'annulation de virement, à condition que l'argent n'ait pas déjà été récupéré ou crédité sur le compte du Destinataire. Vous pouvez annuler votre Transaction pour obtenir un remboursement intégral dans les 30 minutes suivant votre autorisation, sauf si l'envoi d'argent, le paiement de la Recharge ou le Paiement de la facture a déjà été effectué en faveur du Destinataire ou de la Société de services tierce. Passé ce délai de 30 minutes, nous n'effectuons généralement pas de remboursement, sauf dans certains cas limités.

Nous ferons tout notre possible pour ne pas débiter votre Mode de paiement lorsque nous aurons reçu votre demande d'annulation. Cependant, dans certains cas, il se peut que nous ayons adressé une demande de débit irréversible à votre institution financière avant d'avoir reçu votre demande d'annulation. Dans ce cas, votre Mode de paiement peut être débité même si vous avez annulé votre Transaction, mais nous vous rembourserons sous quatre (4) Jours ouvrés après réception de l'argent de votre institution financière.

Les remboursements seront crédités sur le Mode de paiement utilisé pour effectuer le paiement de la Transaction. Les remboursements sont effectués uniquement dans la devise utilisée pour régler la Transaction (« Devise d'envoi »). Les montants de remboursement ne seront pas ajustés de manière à tenir compte des changements de valeur de la Devise d'envoi après la date à laquelle votre Transaction a été effectuée.

Nonobstant ce qui précède, des dispositions de remboursement peuvent s'appliquer en fonction de votre pays ou État de résidence. Accédez à la section correspondante pour en savoir plus sur les dispositions propres à votre pays, entre les parties C et F.

1. Généralités. Informez-nous en cas de problèmes liés au Service. Cliquez ici pour contactez notre Service clientèle.

2. "Jour(s) ouvré(s)" signifie du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés où les bureaux de PayPal ne sont pas considérés comme ouverts aux États-Unis, notamment New Year's Day (1er janvier), Martin Luther King, Jr.’s Birthday (troisième lundi de janvier), George Washington's Birthday (troisième lundi de février), Memorial Day (dernier lundi de mai), Independence Day (4 juillet), Labor Day (premier lundi de septembre), Columbus Day (deuxième lundi d'octobre), Veterans Day (11 novembre), Thanksgiving Day (quatrième jeudi de novembre) et Christmas Day (25 décembre).Si un jour férié tombe un samedi, PayPal l'applique au vendredi précédent. Si le jour férié tombe un dimanche, PayPal l'applique au lundi suivant.

3. Mises à jour du client. Vous devez rapidement nous faire part de toute modification apportée à votre adresse email et à votre numéro de téléphone en mettant à jour vos préférences sur nos sites. Sans vos coordonnées correctes, nous ne pourrons pas vous faire part d'informations ou de changements importants de l'état de la Transaction.

4. Licences. Pour consulter nos licences nous permettant d'exercer notre activité, cliquez ici.

5. Contrat complet. Le Contrat d'utilisation du service constitue le contrat complet entre vous et PayPal par rapport au Service et régit votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et PayPal ou toute autre partie en rapport avec le Service.

6. Modifications du pays de résidence. Si votre pays de résidence vient à changer, vous pouvez être tenu d'accepter un nouveau Contrat d'utilisation du service. Le Contrat d'utilisation du service que vous avez accepté dans votre précédent pays de résidence ne s'appliquera pas aux Transactions effectuées dans le nouveau pays de résidence.

7. Droit de renonciation. Tout manquement de PayPal à exercer ou appliquer les droits ou dispositions du Contrat d'utilisation du service ne constitue pas une renonciation à ces droits ou dispositions et ne garantit pas que PayPal répétera ces actions à l'avenir. Si une disposition du Contrat d'utilisation du service est déterminée comme non valable par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doivent s'efforcer de donner un effet valable à l'intention du Contrat d'utilisation du service tel que reflété dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat d'utilisation du service resteront pleinement en vigueur.

8. Modifications. Nous pouvons modifier le Contrat d'utilisation du service de temps à autre, sans préavis, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez consulter la dernière version du Contrat d'utilisation du service à tout moment sur nos sites. N'utilisez pas le Service si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat d'utilisation du service. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'un changement ou d'une modification, il est entendu que vous avez accepté ledit changement ou ladite modification. Vous acceptez que vous ne devez pas modifier ce Contrat d'utilisation du service et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ce dernier sera nulle.

9. Langue et traductions. Consultez les parties du présent Contrat d'utilisation du service spécifiques à chaque pays pour savoir dans quelles langues nous vous communiquerons les présents Contrat d'utilisation du service et Règlement sur le respect de la vie privée.

10. Avis spécial relatif à l'usage international ; contrôles des exportations. Le Logiciel disponible en relation avec le Service et la transmission des données applicables, le cas échéant, peut être soumis à des contrôles d'exportation dans votre pays de résidence. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir du Service ni exporté ou réexporté en violation des lois sur l'exportation en vigueur dans votre pays de résidence. Vous téléchargez et utilisez le Logiciel à vos propres risques. Reconnaissant la nature mondiale d'Internet, vous acceptez de respecter toutes les réglementations et législations locales en rapport avec votre utilisation du Service, notamment en ce qui concerne le comportement en ligne et le contenu admissible.

11. Applications logicielles compatibles avec Apple. PayPal propose des Applications logicielles conçues pour être exécutées avec des produits mis à disposition dans le commerce par Apple Inc. ("Apple"), entre autres plateformes. En ce qui concerne le Logiciel mis à votre disposition pour une utilisation avec un produit de marque Apple ("Logiciel compatible Apple"), outre les autres Conditions générales énoncées dans le présent Contrat d'utilisation du service, les Conditions générales suivantes s'appliquent : i. PayPal et vous reconnaissez que le présent Contrat d'utilisation du service est conclu entre vous et PayPal uniquement, et non avec Apple, et qu'entre PayPal et Apple, PayPal, et non Apple, est seul responsable du Logiciel compatible Apple et de son contenu. ii. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel compatible Apple d'une manière qui enfreint ou qui est incompatible avec les Règles d'utilisation du Logiciel compatible Apple, ou qui entre en conflit avec les Conditions de service de l'App Store. iii. Votre licence d'utilisation du Logiciel compatible Apple est limitée à une licence non cessible permettant d'utiliser le Logiciel compatible Apple sur un Produit iOS que vous détenez ou contrôlez, tel que permis par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store. iv. Apple n'a aucunement l'obligation de proposer des services de maintenance ou d'aide en ce qui concerne le Logiciel compatible Apple. v. Apple n'est pas responsable des garanties de produits expressément spécifiées ou implicitement prévues par la loi. En cas de manquement du Logiciel compatible Apple à se conformer aux garanties, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel compatible Apple, le cas échéant et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, sera libéré de toute autre obligation de garantie en rapport avec le Logiciel compatible Apple, ou de toutes autres réclamations, pertes ou responsabilités, ou de tous autres dommages, coûts ou frais imputables à une non-conformité aux garanties, ce qui relèvera de l'entière responsabilité de PayPal, dans la mesure où cela ne peut être réfuté en vertu de la loi applicable vi. PayPal et vous acceptez que PayPal, et non Apple, est tenu de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers en rapport avec le Logiciel compatible Apple ou votre possession et/ou utilisation dudit Logiciel compatible Apple, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel compatible Apple n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire en vigueur quelle qu'elle soit ; et (iii) les réclamations émises dans le cadre de la protection des consommateurs ou d'une loi similaire. vii. Dans le cas où un tiers affirme que le Logiciel compatible Apple ou la possession et l'utilisation dudit Logiciel compatible Apple par l'utilisateur final enfreignent les droits de propriété intellectuelle du tiers susmentionné, tel que convenu entre PayPal et Apple, c'est PayPal, et non Apple, qui est entièrement responsable de l'étude, de la défense, du règlement et de l'abandon de toute réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle. viii. Vous confirmez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo américain ou qui a été désigné par l'État fédéral américain comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l'État fédéral américain. ix. Pour toute question, plainte ou réclamation liée au Logiciel compatible Apple, contactez-nous en utilisant les données de contact ci-dessous. x. PayPal et vous reconnaissez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat d'utilisation du service s'agissant du Logiciel compatible Apple, et qu'une fois que vous aurez accepté les Conditions générales dudit Contrat d'utilisation du service, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d'appliquer le présent contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers s'agissant du Logiciel compatible Apple.

12. Données de contact. Toute question, notification et demande de remboursement ou d'informations supplémentaires peut être envoyée aux données de contact de notre Service clientèle [ici].(https://help.xoom.com/s/contactsupport)

Si votre pays de résidence est le Canada au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

S'agissant du service de Recharge, DT One est une Société de services tierce qui vous vend la Recharge conformément aux Conditions générales et Règlement sur le respect de la vie privée de DT One en vigueur au Canada. Les frais de la Société de services tierce pour les transactions de recharge nationales varient selon le montant de la Recharge. Xoom transfère le montant applicable de votre paiement à DT One.

Pour accéder au Service ou l'utiliser en tant qu'Expéditeur ou Bénéficiaire, vous devez (i) avoir au moins dix-huit (18) ans ou être majeur dans votre province, et (ii) disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats irrévocables. D'autres restrictions peuvent s'appliquer.

LA PRÉSENTE SECTION NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC. Les parties ont exprimé leur volonté expresse que les présentes conditions et tous les documents y afférents, directement ou indirectement, soient rédigés en anglais. Toute traduction du présent Contrat est fournie uniquement pour votre commodité et n'est pas destinée à modifier les conditions du présent Contrat. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaut.

Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur ou si vous n'avez pas autorisé la Transaction, vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, indiquez-nous :

1. Vos nom et adresse ou votre numéro de téléphone
2. L'erreur ou le problème de transfert, et pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème
3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous le connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse
4. Le montant du transfert
5. Le numéro de la Transaction

Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 90 jours suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.

SAUF DANS LES CAS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, EN AUCUN CAS PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, LA CLIENTÈLE, L'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

En cas de litige entre PayPal et vous, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre PayPal et vous concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle.

La partie exigeant la compensation peut choisir de résoudre une réclamation (hors réclamations pour injonction ou autre compensation équitable) de manière économique par l'intermédiaire d'un arbitrage à force exécutoire sans présentation physique si le montant total de la prime demandée est inférieur à 10 000 CAD.

Une partie choisissant un arbitrage passera par un fournisseur de résolution de litige alternative ("RLA") convenu par les parties. Le fournisseur de résolution de litige alternative (RLA) et les parties doivent respecter les règles suivantes : (i) l'arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne ou être uniquement basé sur des écrits, dont le mode spécifique doit être choisi par la partie ayant demandé l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne doit pas impliquer la présence physique des parties ou de témoins, sauf accord mutuel contraire entre les parties ; et (iii) tout jugement concernant la sanction déterminée par l'arbitre peut être porté devant un tribunal compétent.

Ce Contrat d'utilisation du service est régi par les lois de l'Ontario et les lois du Canada applicables. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant du ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi(e) et interprété(e) conformément aux lois de l'Ontario et aux lois du Canada, à l'exception des lois régissant les conflits de lois et sauf disposition contraire du présent Contrat d'utilisation du service.

Sauf mention contraire convenue par les parties ou comme décrit dans la section "Litiges au Canada", vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada, à des fins de poursuite, action ou autre procédure découlant de ce Contrat d'utilisation du service ou de votre utilisation de nos sites ou des Services.

Si votre pays de résidence est dans l'Espace économique européen (EEE) au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Le Service dont vous bénéficiez est un service de transfert d'argent qui n'implique pas l'ouverture d'un compte de paiement et qui vous est fourni par transaction. S'agissant du Service de recharge, DT One vous vend la Recharge conformément aux Conditions d'utilisation et Règlement sur le respect de la vie privée de DT One en vigueur dans l'EEE et au Royaume-Uni. Xoom transfère le montant applicable de votre paiement à DT One. Pour lever toute ambiguïté, le présent Contrat d'utilisation du service s'applique aux transactions de paiement unique.

En ce qui concerne les résidents de l’EEE, le Service est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., un établissement de crédit (ou une banque) autorisé et encadré par le régulateur financier luxembourgeois, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ou CSSF). Le siège social de la CSSF est sis au 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg. La CSSF tient un registre des organismes qu’elle contrôle à l’adresse https://supervisedentities.apps.cssf.lu/index.html?language=en#Home. Le numéro de PayPal sur le registre est B00000351, mais vous pouvez également nous y trouver sous notre nom. Numéro d'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés : R.C.S. Luxembourg B 118 349.

Vous pouvez nous contacter :

• En adressant un courrier à notre siège social : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., à l'attention du service juridique, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg.
• En consultant notre page Contact, où vous pouvez :
  • Utiliser le formulaire Envoyez-nous un email pour nous contacter en ligne.
  • Trouver le numéro de téléphone approprié si vous souhaitez nous appeler.
• En nous envoyant un email à l'adresse help-eea@xoom.com.

Nous communiquerons avec vous en anglais uniquement.

Cet accord utilisateur et la politique de confidentialité sont conclus en anglais uniquement. Toute traduction de cet accord d'utilisation ou de la politique de confidentialité est fournie uniquement pour votre commodité et n'est pas destinée à modifier les termes de cet accord d'utilisation ou de la politique de confidentialité. En cas de conflit entre la version anglaise de cet accord d'utilisation ou de la politique de confidentialité et une version dans une langue autre que l'anglais, la version anglaise sera la version définitive.

Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur ou si vous n'avez pas autorisé la Transaction, vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, indiquez-nous :

1. Vos nom et adresse ou numéro de téléphone ;
2. L'erreur ou le problème de transfert, et pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème
3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ; et
4. Le montant du transfert ; et
5. Le numéro de Transaction.

Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous aurez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails sur votre enquête.

Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes et dommages résultant directement et de manière raisonnablement prévisible qu'en cas de violation de notre part du présent Contrat d'utilisation du service et notre responsabilité dans ces circonstances est restreinte, comme indiqué dans le reste de cette section.

En aucun cas PayPal, ses sociétés affiliées, les personnes qui agissent en son nom ou les personnes avec qui PayPal conclut des contrats ne sont responsables des pertes ou dommages ci-après, découlant ou étant en rapport avec le présent Contrat d'utilisation du service (qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un acte délictuel, notamment la négligence) ou de toute autre manière :

1. toute perte de profits, clientèle, activité, contrats, revenus ou économies prévues, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages et perte de profits, clientèle, activité, contrats, revenus ou économies prévues ; ou
2. toute perte ou corruption de données ; ou
3. toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit ne découlant pas directement de notre violation du présent Contrat d'utilisation du service ; ou
4. toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit qui soient supérieurs à ceux qui ont été causés directement par notre violation du présent Contrat d'utilisation du service (que vous puissiez ou non prouver cette perte ou ce dommage).
5. Aucun élément du présent Contrat d'utilisation du service ne limite notre responsabilité découlant d'une fraude ou déclaration frauduleuse, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle, d'un décès ou de blessures résultant d'une négligence de notre part ou de la part de nos sous-traitants, ou dans la mesure où cette restriction ou exclusion n'est pas autorisée par la loi en vigueur.

Vous assumez la responsabilité de toute perte, toute dépense ou tout autre coût encouru par PayPal et provoqué par :

• Votre violation des présentes Conditions d'utilisation ;
• Votre utilisation incorrecte des Services et/ou du Compte Xoom ;
• Votre violation de toute loi applicable ; et/ou
• Votre violation des droits d'un tiers dans la mesure où elle entraîne une perte, des dépenses ou des coûts pour PayPal.

Si vous résidez dans l'Espace économique européen et qu'un litige survient entre vous et l'Entreprise, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d'y répondre. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos préoccupations de manière satisfaisante, nous nous efforcerons de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle.

Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation le plus rapidement possible. Lorsque votre réclamation concerne les services de paiement que nous vous fournissons, nous nous efforçons de vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. Toutefois, ce délai peut être porté à 35 jours ouvrés si nous ne sommes pas en mesure de répondre pour des raisons indépendantes de notre volonté. Pour les réclamations non liées aux services de paiement, nous vous répondrons aussi rapidement que possible et dans les délais requis par la loi. En cas de retard dans notre réponse à votre réclamation, nous vous tiendrons informé du délai dans lequel vous pouvez attendre notre réponse. Toutes les réclamations sont traitées gratuitement.

Si vous résidez dans un État membre de l'Espace économique européen et si vous n'êtes pas satisfait de l'issue d'une procédure de réclamation concernant nos services, au terme de la procédure, vous pouvez faire remonter votre réclamation en contactant l'un des services indépendants suivants :

1. Centre européen des consommateurs ("réseau CEC"). Pour en savoir plus sur le réseau CEC et la manière de le contacter, consultez http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
2. Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF"). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez la contacter au 283 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la CSSF et sur la manière de la contacter à l'adresse http://www.cssf.lu ou en consultant le site de résolution des litiges en ligne de l'Union Européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Pour les résidents de Belgique, la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Économie, P.M.E et Classes moyennes de Belgique, dont les bureaux se situent North Gate III, 16, boulevard du Roi Albert II, 1000 Bruxelles, Belgique.
4. Pour les résidents de République tchèque, l'autorité alternative de résolution des litiges concernant les litiges avec des fournisseurs de services de paiement est l'Arbitre financier et le Bureau de l'Arbitre financier www.finarbitr.cz) dans la mesure et dans le champ d'application définis par la loi No. 229/2002 Coll., sur l'Arbitre financier, telle que modifiée.
5. Pour les résidents du Danemark, tout litige découlant des services fournis ou en rapport avec ceux-ci peut être soumis au Centre danois de résolution des plaintes (en danois : Center for Klageløsning), Nævnenes Hus, Toldboden 2, 8800 Viborg, https://naevneneshus.dk. Tout litige persistant peut également être soumis au Bureau des plaintes des consommateurs, au Médiateur danois des consommateurs ou aux tribunaux danois.
6. Pour les résidents d'Irlande, le membre compétent du Réseau de résolution des litiges financiers ("Fin-Net"). Pour en savoir plus sur Fin-Net et sur la manière contacter l'autorité compétente en matière de résolution des litiges, consultez https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/consumer-finance-and-payments/retail-financial-services/financial-dispute-resolution-network-fin-net_en.
7. Pour les résidents d'Italie, en envoyant une réclamation officielle à la Banque d'Italie. Pour en savoir plus sur le dépôt de réclamations officielles auprès de la Banque d'Italie et sur la manière de la contacter, consultez https://www.bancaditalia.it/servizi-cittadino/servizi/esposti/index.html?com.dotmarketing.htmlpage.language=1. PayPal peut faire l'objet de sanctions administratives imposées par la Banque d'Italie et/ou la CSSF en cas de violation de la législation italienne sur la fourniture de services de paiement, y compris le décret législatif n° 385 du 1er septembre 1993 (la loi bancaire consolidée italienne) et le décret législatif n° 11 du 27 janvier 2010 (le décret italien sur les services de paiement), tels qu'amendés et adoptés.
8. Pour les résidents de Lituanie, la Banque de Lituanie. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de résolution extrajudiciaire des litiges compétente qui traite les réclamations des consommateurs en Lituanie, où nous fournissons nos services. Vous pouvez contacter la Banque de Lituanie à Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnius, Lituanie. Pour en savoir plus sur la Banque de Lituanie et sur la manière de la contacter, consultez https://www.lb.lt ou le site de Règlement en ligne des litiges de l'Union européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Pour les résidents de Lettonie :

• Le Centre de protection des droits des consommateurs (en letton : Patērētāju tiesību aizsardzības centrs. Pour en savoir plus sur le Centre de protection des droits des consommateurs et comment le contacter, consultez (https://www.ptac.gov.lv/lv/iesniegt-sudzibu)).
• Le Médiateur de l'Association des Finances de Lettonie (en letton : Finanšu Nozares Asociācija). Pour en savoir plus sur l'Association des Finances de Lettonie et comment la contacter, consultez (https://www.financelatvia.eu/en/ombudsman/).

10. Pour les résidents du Portugal, si votre réclamation concerne un litige avec nous d'un montant inférieur ou égal à 5 000 EUR vous pouvez tenter de résoudre le litige par le biais de l'arbitrage ou de la médiation.
11. Pour les résidents de Roumanie :

• L'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) (si vous êtes un consommateur). Pour en savoir plus sur l'ANPC et comment la contacter, consultez https://anpc.ro/.
• La Banque nationale de Roumanie (BNR). Vous pouvez contacter la BNR au 25, rue Lipscani, district 3, Bucarest, Roumanie. Pour en savoir plus sur la BNR et sur la manière de la contacter, consultez https://www.bnr.ro/Home.aspx.

12. Pour les résidents d'Espagne :

• La Banque d'Espagne. Pour en savoir plus sur la manière de contacter la Banque d'Espagne, consultez https://clientebancario.bde.es/pcb/en/menu-horizontal/podemosayudarte/consultasreclama/comorealizarrecl/.
• Le membre compétent du Réseau de résolution des litiges financiers ("Fin-Net"). Pour en savoir plus sur Fin-Net et sur la manière contacter l'autorité compétente en matière de résolution des litiges, consultez https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/consumer-finance-and-payments/retail-financial-services/financial-dispute-resolution-network-fin-net_en.

Nous ne vous facturerons pas de frais pour avoir transféré votre réclamation concernant la fourniture de services de paiement à l'un des services indépendants susmentionnés.

Nous nous réservons le droit, à tout moment s'il y a lieu, de modifier ou d'interrompre la prestation du Service (ou une partie de celui-ci). Si nous le faisons, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.

Retards ou annulations. Si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou que nous y sommes tenus par la loi, nous pouvons retarder ou annuler votre Transaction, ou encore fermer votre Compte Xoom et/ou le Compte Xoom de votre Destinataire (le cas échéant), à tout moment avant l'achèvement. Une Transaction peut être retardée ou annulée pour les motifs suivants :

• vérification d'identité ; validation de vos instructions de Transaction et de vos Instruments de paiement ; vérification de la conformité aux règles de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent ;
• vous contacter et vous localiser, ainsi que votre Bénéficiaire, la Société de services tierce, votre Expéditeur ou votre Destinataire ;
• l'admissibilité ou la non-admissibilité à l'option POWR (telle que définie ci-dessus) ; et
• pour nous conformer à la loi applicable.

Les horaires ainsi que la disponibilité des systèmes et des devises de nos Fournisseurs peuvent également entraîner des retards. Néanmoins, vous pouvez prétendre à un remboursement dans certains cas, comme indiqué ci-après.

En cas de retard ou d'annulation d'une Transaction, nous vous en informerons et vous donnerons les motifs de notre action, à moins que la loi nous l'interdise ou que nous ayons des motifs raisonnables de ne pas le faire (par exemple, si nous suspectons qu'une infraction pénale a été commise).

Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des services Xoom) que nous exploitons ou qui sont exploités en notre nom, ou à tout ou partie des Services Xoom si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou vos Conditions d'utilisation du Service PayPal, ou si nous y sommes tenus par la loi. Le cas échéant, nous nous efforcerons de vous informer à l'avance et de vous donner la possibilité de remédier au manquement. Il peut exister des situations dans lesquelles nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un préavis et/ou la possibilité de remédier au manquement et où la suspension ou la résiliation s'applique immédiatement. Il s'agit notamment :

• des situations dans lesquelles vous enfreignez les Conditions d'utilisation ou les Conditions d'utilisation PayPal de manière grave ou à plusieurs reprises ;
• des situations dans lesquelles un préavis nuirait à PayPal, au Service ou à un autre utilisateur de Xoom, ou engagerait leur responsabilité ;
• des situations dans lesquelles une telle action contrevient à la loi ou à une ordonnance exécutoire ; ou
• du risque de faille dans la sécurité du Service.

Nous pouvons également fermer votre compte et résilier les présentes Conditions d'utilisation si nous cessons de fournir le Service. Nous vous en informerons à l'avance, annulerons tout ou partie de vos Transactions et vous rembourserons les Montants de transaction applicables.

À la clôture de votre compte :

• Les présentes Conditions d'utilisation sont résiliées immédiatement, leur continuation étant toutefois tolérée dans la mesure et aussi longtemps que nous en avons besoin pour assurer la fermeture de votre compte et pour nous conformer aux lois et réglementations applicables.
• Nous pouvons annuler toute transaction en attente.
• Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux Services.
• Vous restez responsable de toutes les obligations en cours en vertu des présentes Conditions d'utilisation relatives à votre compte avant la fermeture.
• Nous nous réservons le droit de conserver vos informations de compte dans notre base de données dans le but de nous acquitter de nos obligations légales.

PayPal peut mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre.

Les types de modifications que nous pouvons apporter aux présentes Conditions d'utilisation peuvent inclure, par exemple,

• des modifications de forme ou visant à préciser nos propos, par exemple en mettant à jour les noms des produits, en corrigeant des erreurs typographiques, de calcul ou autres erreurs manifestes ou en mettant le texte à jour pour en améliorer la fluidité.
• les modifications apportées pour tenir compte de l'évolution des lois applicables ;
• lors du lancement de nouveaux produits, fonctionnalités ou services ou de l'amélioration de produits existants ;
• lors de l'amélioration de la sécurité de nos services ; ou
• pour répondre à tout autre changement impactant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.

Lorsque nous apportons une modification aux présentes Conditions d'utilisation qui a une incidence sur notre relation contractuelle avec vous ou sur la nature du Service que nous vous fournissons, nous vous en informons généralement au moins 30 jours à l'avance sur notre site et/ou par email ou par d'autres moyens. Nous pouvons effectuer des modifications plus rapidement si la loi applicable nous l'impose ou si la modification concerne l'ajout d'un nouveau service, l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou tout autre changement dont nous pensons, en exerçant notre discernement, qu'il ne limite pas vos droits ni n'élargit vos obligations (notamment les modifications éditoriales ou visant à clarifier notre propos). Vous pouvez consulter la dernière version du Contrat d'utilisation du service à tout moment sur nos sites.

Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation prendront effet à la date d'expiration du délai de préavis (si un délai de préavis est exigé) ou à la date à laquelle la modification est effectuée (si aucun délai de préavis n'est exigé).

Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation, nous considérerons que vous avez accepté la modification. Si vous n'acceptez aucune modification et ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service dans le cadre des Conditions d'utilisation révisées, vous avez la possibilité de fermer votre Compte Xoom. Veuillez consulter Comment fermer mon Compte Xoom ? pour en savoir plus sur la clôture de votre compte Xoom.

Le présent Contrat d'utilisation du service et la relation entre nous sont régis par les lois d'Angleterre et du pays de Galles. Cela n'affecte pas vos droits obligatoires en vertu des lois du pays dans lequel vous résidez, tels que vos droits en tant que consommateur. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant du Service ou du Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") ou les concernant doit être régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

Où que vous résidiez dans l'EEE, vous pouvez intenter une action en justice contre nous au Luxembourg (où nous sommes immatriculés). Vous pouvez également intenter une action contre nous devant les tribunaux de votre pays de résidence au sein de l'EEE.

Nous pouvons intenter une action contre vous devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Si vous résidez en Pologne, le Contrat d'utilisation du service Xoom pour la Pologne, disponible ici, s'applique à vous.

Si vous résidez au Royaume-Uni au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Le Service fourni est un service de transfert d'argent qui n'entraîne pas l'ouverture d'un compte de paiement et qui sera effectué sur une base de transaction individuelle. S'agissant du Service de recharge, DT One vous vend la Recharge conformément aux Conditions d'utilisation et Règlement sur le respect de la vie privée de DT One en vigueur dans l'EEE et au Royaume-Uni. Xoom transfère le montant concerné de votre paiement à DT One. Pour éviter tout doute, le présent Contrat d'utilisation du service s'applique aux transactions de paiement unique.

En ce qui concerne les résidents du Royaume-Uni, le Service est fourni par PayPal UK Ltd. PayPal UK Ltd est autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority (FCA) en tant qu'établissement de monnaie électronique en vertu des Electronic Money Regulations 2011 pour l'émission de monnaie électronique (numéro de référence de l'entreprise 994790), en ce qui concerne ses activités réglementées de crédit à la consommation en vertu de la Financial Services and Markets Act 2000 (numéro de référence de l'entreprise 996405) et pour la fourniture de services de cryptomonnaie en vertu des Money Laundering Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 (numéro de référence de l'entreprise 1000741). Certains produits de PayPal UK Ltd, notamment PayPal Pay in 3 et PayPal Financement Pro, ne sont pas réglementés par la FCA. Le numéro d'entreprise de PayPal UK Ltd est le 14741686 et l'adresse de son siège social est la suivante : 5 Fleet Place, London, United Kingdom, EC4M 7RD.

En règle générale, nous communiquerons avec vous en anglais. Si vous exprimez une préférence pour que nous communiquions avec vous dans d'autres langues que nous pourrions proposer de temps à autre, nous communiquerons avec vous dans votre langue préférée. Le présent Contrat d'utilisation du service et le Règlement sur le respect de la vie privée sont conclus en anglais uniquement. Toute traduction du présent Contrat d'utilisation du service ou du Règlement sur le respect de la vie privée est fournie uniquement pour plus de simplicité et ne vise pas à en modifier les conditions. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat d'utilisation du service ou du Règlement sur le respect de la vie privée et une version dans une autre langue que l'anglais, la version anglaise prévaut.

Vous avez le droit de contester les éventuelles erreurs concernant votre Transaction. Si vous pensez qu'il y a une erreur (par exemple que nous avons mal exécuté la Transaction ou que vous ne l'avez pas autorisée), vous devez nous contacter dans un délai de 13 mois après la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent. Cliquez ici pour savoir comment contacter le Service clientèle. Le cas échéant, indiquez-nous :

1. Vos nom et adresse ou numéro de téléphone
2. L'erreur ou le problème de transfert, et la raison pour laquelle vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème
3. Le nom de la personne qui reçoit l'argent et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse
4. Le montant du transfert
5. Le numéro de Transaction

Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans un délai de 90 jours à compter de votre prise de contact et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la fin de notre étude, nous vous en communiquerons les résultats. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des détails supplémentaires.

En omettant de se conformer aux présentes Conditions d'utilisation et de faire preuve de la diligence et de la compétence nécessaires pour fournir le Service, PayPal assume la responsabilité des pertes ou dommages subis par vous et constituant une conséquence prévisible de sa violation des présentes Conditions d'utilisation ou de sa négligence. En revanche, PayPal décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage non prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente d'une violation commise par PayPal ou si PayPal et vous-même étiez en mesure de l'anticiper au moment où vous avez conclu les présentes Conditions d'utilisation. Par exemple, des pertes de bénéfices ou d'opportunités commerciales ne seraient pas prévisibles car les consommateurs utilisent le Service à des fins personnelles et non professionnelles. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes dues à ce qui suit :

• Votre violation du présent contrat ou vos agissements illégaux
• Les événements imprévisibles et inévitables indépendants de notre volonté

Vous assumez la responsabilité de toute perte, toute dépense ou tout autre coût encouru par PayPal et provoqué par :

• Votre violation des présentes Conditions d'utilisation
• Votre utilisation incorrecte des Services et/ou du Compte Xoom
• Votre violation de toute loi applicable
• Votre violation des droits d'un tiers dans la mesure où elle entraîne une perte, des dépenses ou des coûts pour PayPal

En cas de litige entre PayPal et vous, un(e) résident(e) du Royaume-Uni, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d'y répondre. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous nous efforcerons de vous proposer un moyen neutre et rentable de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant le Service peuvent être signalés à notre Service clientèle. Cliquez ici pour contacter notre Service clientèle.

Nous nous efforcerons de répondre à votre réclamation aussi rapidement que possible. Toutefois, selon la complexité du problème, nous pourrions avoir besoin de 15 jours ouvrés pour les réclamations relatives aux paiements et de 8 semaines pour toutes les autres réclamations. En cas de retard concernant notre réponse finale, nous vous informerons de notre progression. Si l'issue d'une plainte concernant nos services ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au Financial Ombudsman Service du Royaume-Uni ("UK FOS"). Le UK FOS est un service indépendant et gratuit qui pourrait régler un litige entre vous et nous. Vous pouvez contacter le FOS dans un délai de 6 mois à compter de la date d'envoi de notre réponse. Pour obtenir des informations complémentaires et contacter le UK FOS, rendez-vous sur http://www.financial-ombudsman.org.uk.

Vous pouvez également contacter la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) pour toute réclamation concernant le Service survenue avant le 1er novembre 2023. La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg, notamment PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., la société affiliée de PayPal UK Ltd qui fournissait le Service à ses utilisateurs au Royaume-Uni avant le 1er novembre 2023. Vous pouvez la contacter au 283 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires et les coordonnées de la CSSF à l'adresse https://www.cssf.lu ou en consultant le site de résolution des litiges en ligne de l'UE à l'adresse https: //ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous nous réservons le droit, à tout moment s'il y a lieu, de modifier ou d'interrompre la prestation du Service (ou une partie de celui-ci). Si nous le faisons, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.

Retards ou annulations. Si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou que nous y sommes tenus par la loi, nous pouvons retarder ou annuler votre Transaction, ou encore fermer votre Compte Xoom et/ou le Compte Xoom de votre Destinataire (le cas échéant), à tout moment avant l'achèvement. Une Transaction peut être retardée ou annulée pour les motifs suivants :

• Vérification d'identité ; validation de vos instructions de Transaction et de vos Instruments de paiement ; vérification de la conformité aux règles de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent
• Vous contacter et vous localiser, ainsi que votre Bénéficiaire, la Société de services tierce, votre Expéditeur ou votre Destinataire
• L'admissibilité ou la non-admissibilité à l'option POWR (telle que définie ci-dessus)
• Pour nous conformer à la loi applicable

Les horaires ainsi que la disponibilité des systèmes et des devises de nos Prestataires de services peuvent également entraîner des retards. Néanmoins, vous pouvez prétendre à un remboursement dans certains cas, comme indiqué ci-après.

En cas de retard ou d'annulation d'une Transaction, nous vous en informerons et vous donnerons les motifs de notre action, à moins que la loi nous l'interdise ou que nous ayons des motifs raisonnables de ne pas le faire (par exemple, si nous suspectons qu'une infraction pénale a été commise).

Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès aux sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des Services) que nous exploitons ou qui sont exploités en notre nom, ou à tout ou partie des Services si vous enfreignez le présent Contrat d'utilisation du service ou vos Conditions d'utilisation ou vos Conditions d'utilisation du Service PayPal, ou si nous y sommes tenus par la loi. Le cas échéant, nous nous efforcerons de vous informer à l'avance et de vous donner la possibilité de remédier au manquement. Il peut exister des situations dans lesquelles nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un préavis et/ou la possibilité de remédier au manquement et où la suspension ou la résiliation s'applique immédiatement. Il s'agit notamment :

• Des situations dans lesquelles vous enfreignez le Contrat d'utilisation du service ou les Conditions d'utilisation du Service PayPal de manière grave ou à plusieurs reprises
• Des situations dans lesquelles un préavis nuirait à PayPal, au Service ou à un autre utilisateur de Xoom, ou engagerait sa responsabilité
• Des situations dans lesquelles une telle action contreviendrait à la loi ou à une ordonnance exécutoire
• Du risque de faille dans la sécurité du Service

Nous pouvons également fermer votre compte et résilier le présent Contrat d'utilisation du service si nous cessons de fournir le Service. Nous vous en informerons à l'avance, annulerons tout ou partie de vos Transactions et vous rembourserons les Montants de transaction applicables.

À la fermeture de votre compte :

• Le présent Contrat d'utilisation est résilié immédiatement, sa continuation étant toutefois tolérée dans la mesure et aussi longtemps que nous en avons besoin pour assurer la fermeture de votre compte et pour nous conformer aux lois et réglementations applicables.
• Nous pouvons annuler toute transaction en attente.
• Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à notre Service ou l'utilisation que vous en faites.
• Vous restez responsable de toutes les obligations en cours en vertu du présent Contrat d'utilisation du service relatives à votre compte avant la fermeture.
• Nous nous réservons le droit de conserver vos informations de compte dans notre base de données dans le but de nous acquitter de nos obligations légales.

Si votre pays de résidence est dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Si votre pays de résidence est dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Le présent Contrat d'utilisation du service et la relation entre nous sont régis par les lois d'Angleterre et du pays de Galles. Cela n'affecte pas vos droits obligatoires en vertu des lois du pays dans lequel vous résidez, tels que vos droits en tant que consommateur. Toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant ou concernant le Service ou le Contrat d'utilisation du service (une "Réclamation") doit être régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

Vous pouvez intenter une action contre nous devant les tribunaux de votre pays de résidence au sein du Royaume-Uni.

Nous pouvons intenter une action contre vous devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Si vous résidez aux États-Unis au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Service de recharge

S'agissant du service de Recharge, DT One est une Société de services tierce qui vous vend la Recharge conformément aux Conditions générales et à la Politique de confidentialité de DT One en vigueur aux États-Unis. Xoom transfère le montant applicable de votre paiement à DT One. DT One propose des Recharges depuis les États-Unis vers les Sociétés de livraison situées américaines et non-américaines éligibles.

Vente de cryptomonnaies pour financer des transactions

Vous pouvez avoir la possibilité de vendre des crypto-actifs éligibles détenus dans la plateforme de cryptomonnaies de votre compte Solde PayPal pour financer une Transaction. Dans ce cas, le produit de la vente sera versé sur votre compte Solde PayPal, qui sera alors utilisé comme Mode de paiement pour votre Transaction. Le montant des crypto-actifs que vous vendez sera équivalent au montant en dollars américains que vous envoyez à votre destinataire, plus tous les frais de transaction applicables libellés en dollars américains. Votre vente de crypto-actifs est régie par les [Conditions générales des cryptomonnaies PayPal] (https://www.paypal.com/us/legalhub/cryptocurrencies-tnc). Si vous vendez des crypto-actifs pour financer une Transaction qui ne peut pas être effectuée pour quelque raison que ce soit, le produit de la vente restera sur votre compte Solde PayPal.

Nous communiquerons avec vous en anglais uniquement. Le présent Contrat d'utilisation du service et le Règlement sur le respect de la vie privée sont conclus en anglais uniquement. Toute traduction du présent Contrat d'utilisation du service ou du Règlement sur le respect de la vie privée est fournie uniquement pour plus de simplicité et ne vise pas à en modifier les termes. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat d'utilisation du service ou du Règlement sur le respect de la vie privée et une version dans une autre langue que l'anglais, la version anglaise prévaut.

Vous pouvez envoyer un montant maximum en dollars par Transaction à l'aide de votre Compte Xoom, selon le type de Transaction. Les montants maximum par Transaction sont indiqués dans l'article Combien d'argent puis-je envoyer. Vous pouvez également effectuer des Transactions d'un montant total maximum en dollars sur une période donnée à l'aide de votre Compte Xoom. Les montants totaux maximum pour des périodes spécifiques sont indiqués dans l'article Combien d'argent puis-je envoyer. Les prestataires de services de Xoom peuvent également limiter le montant maximum en dollars d'une Transaction ou rejeter une Transaction proposée, à leur entière discrétion.

Des restrictions peuvent s'appliquer au nombre maximum de Transactions que vous pouvez effectuer à l'aide de votre compte Xoom sur une période donnée. Les prestataires de services de Xoom peuvent également limiter le nombre maximum de Transactions que vous pouvez effectuer sur une période donnée, à leur entière discrétion.

Vous recevrez un relevé d'activité mensuel de votre compte Xoom.

1. Autorisation générale de prélever votre mode de paiement. En enregistrant un Mode de paiement, tel qu'une carte bancaire ou un compte bancaire, sur votre compte Xoom, tel que décrit ci-dessus dans Enregistrer ou supprimer un mode de paiement sur un compte Xoom en vertu de la Partie B.3, vous nous autorisez à prélever ledit Mode de paiement enregistré (a) chaque fois que vous choisissez ledit Mode de paiement enregistré pour envoyer de l'argent à l'aide de Xoom, (b) en cas d'erreur, de réclamation ou de litige, et (c) pour les montants que vous devez à Xoom. Avant d'enregistrer un compte bancaire, vous devez consulter et comprendre les droits de protection des consommateurs et les recours disponibles pour les différents modes de paiement en vertu de la loi sur les transferts électroniques de fonds (Electronic Fund Transfer Act - EFTA) et de la loi sur la facturation équitable du crédit (Fair Credit Billing Act - FCBA).
2. Autorisation de transactions spécifiques. Chaque fois que vous envoyez de l'argent avec votre compte Xoom, vous nous autorisez à prélever le Mode de paiement sélectionné du montant que vous envoyez et de tous les frais applicables.
3. Annulation de votre autorisation. Vous pouvez annuler notre autorisation de prélever une carte ou compte bancaire en supprimant ce Mode de paiement de votre compte Xoom, tel que décrit dans la section Enregistrer ou supprimer un Mode de paiement sur un compte Zoom. Ladite annulation s'applique uniquement aux transactions que vous initiez après avoir supprimé supprimé le Mode de paiement. Elle n'affecte pas notre droit de prélever le Mode de paiement pour une transaction que vous avez déjà autorisée, y compris notre droit de présenter à nouveau un prélèvement sur le Mode de paiement supprimé. La suppression d'un Mode de paiement n'annule pas non plus notre droit de prélever ou de créditer le Mode de paiement en cas d'erreur, de litige ou de réclamation concernant une transaction initiée avant que vous n'ayez supprimé ce Mode de paiement.

Chaque fois que vous utilisez votre compte bancaire comme Mode de paiement, vous autorisez Xoom à débiter électroniquement (via ACH) votre compte bancaire (et, si nécessaire, à créditer électroniquement votre compte pour corriger des débits erronés). Pour ces transactions, Xoom débitera et/ou créditera électroniquement votre compte bancaire, comme indiqué dans la section Autorisation de prélever votre Mode de paiement ci-dessus. Vous autorisez Xoom à présenter à nouveau une écriture de débit sur votre compte bancaire jusqu'à deux (2) fois si le transfert initial est rejeté par votre banque pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez votre compte bancaire comme Mode de paiement pour un Montant de Transaction qui dépasse le solde de votre compte bancaire enregistré, vous pouvez encourir des frais de découvert, même si vous avez choisi de ne pas autoriser les découverts auprès de votre banque.

** Prévenez-nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez que les identifiants de votre Compte Xoom (nom d'utilisateur ou mot de passe) ont été perdus ou volés ou si vous pensez qu'un virement électronique a été effectué sans votre permission à l'aide des informations de votre Compte Xoom. Contactez-nous de préférence par téléphone afin de limiter votre préjudice éventuel. Si votre Mode de paiement est associé à un compte d'actif, par exemple un virement bancaire (un « Instrument de débit »), vous pourriez perdre tout l'argent associé à cet Instrument, plus le montant maximum de l'autorisation de découvert qui lui est associée.** Si vous nous informez sous 2 Jours ouvrés après avoir appris la perte ou le vol de vos identifiants Xoom, votre perte ne dépassera pas 50 $ (USD) en cas d'utilisation par autrui de ces identifiants sans votre permission pour accéder à un Instrument de débit.

Si vous NE nous informez PAS dans les 2 Jours ouvrés après avoir appris la perte ou le vol des identifiants de votre Compte Xoom et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu'un de les utiliser sans votre permission si vous nous aviez informés, vous pourriez perdre jusqu'à 500 $ (USD) si les identifiants de votre Compte Xoom sont utilisés pour accéder à un Instrument de débit.

De même, si votre relevé Xoom indique des transferts effectués à l'aide d'un Instrument de débit que vous n'avez pas effectués, faites-nous-en part immédiatement. Si vous ne nous informez pas dans les 180 jours à compter de la date à laquelle nous avons promis que le Destinataire recevrait l'argent, tel que prévu sur le reçu de la Transaction, vous ne pourrez peut-être pas récupérer l'argent que vous avez perdu après ces 180 jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher une personne de récupérer l'argent si vous nous aviez informés à temps. Si vous avez une raison valable de ne pas nous avoir informés, comme un long voyage ou un séjour à l'hôpital, nous prolongerons ce délai.

Si vous pensez que les identifiants de votre Compte Xoom ont été perdus ou volés, contactez-nous à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance.

Nonobstant ce qui précède, si votre Mode de paiement n'est pas un Instrument de débit (par exemple, si vous utilisez une carte de crédit pour procéder à un approvisionnement), vous serez responsable des pertes, comme indiqué dans le Contrat d'utilisation du service.

Les procédures, droits et obligations de résolution d'erreurs décrits à la Section 9 s'appliquent aux Transactions effectuées avec un Instrument de débit (« Transactions de débit »). Le traitement des réclamations pour des erreurs concernant des Transactions de débit varie selon que vous envoyez de l'argent à l'intérieur des États-Unis ou à l'étranger, et selon que vous revendiquez une utilisation non autorisée de votre Compte Xoom ou non. Si le Mode de paiement utilisé pour votre Transaction est une carte de crédit (« Transaction par carte de crédit »), les procédures, droits et obligations de résolution d'erreurs sont énoncés à la Section 10.

En cas d'erreurs ou de questions concernant vos Transactions de débit, contactez-nous dès que possible à l'aide de n'importe quelle méthode indiquée sur notre page d'assistance, notamment si vous pensez qu'il y a un problème avec votre relevé ou reçu ou si vous avez besoin d'informations supplémentaires sur une Transaction de débit indiquée sur le relevé ou le reçu. Vous devez nous en informer au plus tard dans les 180 jours après la date à laquelle nous vous avons promis que l'argent serait mis à la disposition du Destinataire, comme l'indique le reçu de la Transaction de débit.

1. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble douteux et expliquez le plus clairement possible pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin d'informations supplémentaires.
2. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
3. Indiquez-nous : a. Votre nom, l'adresse email associée à votre compte ou votre numéro de téléphone ; ou b. Chacun des éléments suivants : i. Le numéro de la Transaction de débit (nous attribuons un numéro à chaque Transaction sur les reçus, les relevés et l'historique des transactions sur votre compte) ; et ii. Le nom du Destinataire et son numéro de téléphone ou son adresse, si vous connaissez ces informations.

Si vous nous avez informés verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 Jours ouvrés.

Les règles suivantes s'appliquent si vous pensez qu'une Transaction de débit n'a pas été autorisée par vous ou qu'une erreur s'est produite dans le cadre d'une Transaction de débit pour laquelle les États-Unis sont le Pays de destination :

1. Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 10 Jours ouvrés suivant la date à laquelle vous nous avez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pourrons prendre jusqu'à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons sous 10 Jours ouvrés votre compte d'un montant équivalent à l'erreur que vous suspectez, pour vous permettre d'utiliser cet argent pendant le temps qu'il nous faudra pour mener à bien notre étude. Si nous vous demandons de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans un délai de 10 Jours ouvrés, nous ne pourrons peut-être pas créditer votre compte.
2. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois Jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous concluons à l'absence d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander à consulter une copie des documents utilisés pour notre étude.

Les règles suivantes s'appliquent si vous pensez qu'une erreur s'est produite dans le cadre d'une Transaction de débit pour laquelle les États-Unis ne sont pas le Pays de destination, autre qu'une erreur de Transaction de débit non autorisée :

1. Nous déterminerons si une erreur s'est produite sous 90 jours après que vous nous ayez contactés et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois Jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous concluons à l'absence d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander à consulter une copie des documents utilisés pour notre étude ou de plus amples informations sur votre dossier.

Les procédures de résolution d'erreurs et les droits et obligations associés décrits dans la présente Section 10 s'appliquent aux Transactions par carte de crédit. Le traitement des réclamations portant sur des erreurs de Transactions par carte de crédit varie selon que vous envoyez de l'argent à l'intérieur des États-Unis ou à l'extérieur et selon que vous soutenez ou non que votre Compte Xoom a été utilisé sans autorisation. Si votre Transaction a été effectuée avec un Instrument de débit, les procédures de résolution d'erreurs et les droits et obligations associés sont énoncés à la Section 9.

En cas d'erreurs ou de questions concernant votre Transaction par carte de crédit pour laquelle les États-Unis ne sont pas le Pays de destination, autre qu'une erreur de Transaction par carte de crédit non autorisée (« Transaction par carte de crédit hors États-Unis »), contactez-nous dès que possible en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre page d'assistance, notamment si vous pensez que votre relevé ou reçu est erroné ou si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant une Transaction par carte de crédit hors États-Unis indiquée sur le relevé ou le reçu. Contactez-nous au plus tard dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous nous sommes engagés à ce que l'argent soit mis à la disposition du Destinataire, comme indiqué sur le reçu de la Transaction par carte de crédit hors États-Unis.

1. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble douteux et expliquez le plus clairement possible pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin d'informations supplémentaires.
2. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
3. Indiquez-nous : a. Votre nom, l'adresse email associée à votre compte ou votre numéro de téléphone ; ou b. Chacun des éléments suivants : i. Le numéro de transaction associé à la Transaction par carte de crédit non américaine (nous attribuons un numéro à chaque transaction sur les reçus, les relevés et l'historique de vos transactions sur votre compte) ; et ii. Le nom du Destinataire et son numéro de téléphone ou son adresse, si vous connaissez ces informations.

Si vous nous avez informés verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 Jours ouvrés.

Si vous pensez qu'une erreur s'est produite dans le cadre de votre Transaction par carte de crédit hors États-Unis, nous déterminerons cela dans les 90 jours suivant votre prise de contact, et nous corrigerons toute erreur dans les meilleurs délais. Nous vous communiquerons les résultats dans un délai de trois Jours ouvrés après la fin de notre étude. Si nous déterminons qu'aucune erreur ne s'est produite, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander les copies des documents utilisés pour notre étude, ainsi que des informations supplémentaires.

Si vous pensez qu'une Transaction par carte de crédit n'a pas été autorisée par vous ou qu'une erreur s'est produite dans le cadre d'une Transaction par carte de crédit pour laquelle les États-Unis sont le Pays de destination, contactez-nous dès que possible en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre page d'assistance pour obtenir de l'aide sur la résolution du problème. Vous pouvez également contacter l'émetteur de votre Mode de paiement par carte de crédit au sujet de votre litige.

Si nous ne réalisons pas une Transaction effectuée à l'aide d'un Instrument de débit dans les délais ou pour le montant correct, conformément au contrat que nous avons conclu avec vous, nous sommes responsables de vos pertes ou dommages. Il existe cependant des exceptions. Nous déclinons toute responsabilité, par exemple :

1. Si, sans que nous en soyons responsables, vous n'avez pas suffisamment d'argent sur le compte associé à votre Instrument de débit pour effectuer la Transaction.
2. Si la Transaction devait entraîner un dépassement de la limite de crédit applicable sur toute ligne de découvert associée à l'Instrument de débit.
3. Si le système ne fonctionnait pas correctement lorsque vous nous avez donné pour instruction de réaliser la Transaction et que vous aviez connaissance du dysfonctionnement au démarrage de la Transaction.
4. Si des circonstances échappant à notre contrôle (par exemple, un incendie ou une inondation) empêchent d'effectuer la Transaction, en dépit des mesures raisonnables que nous avons prises.
5. D'autres exceptions peuvent être mentionnées dans le Contrat d'utilisation du service que nous avons conclu avec vous.

Les résidents de certaines juridictions aux États-Unis peuvent également envisager les points suivants en cas de problème :

1. Alaska. Pour les résidents de l'Alaska uniquement : si votre problème n'est pas résolu par Xoom au 877-815-1531, adressez vos réclamations à l'État de l'Alaska, Division of Banking & Securities. Les réclamations doivent être notifiées par écrit. Téléchargez le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf Les formulaires de réclamation peuvent être envoyés par : 1. Fax : 907-465-1230 2. Adresse email : msb_licensing@alaska.gov 3. Courrier : Division of Banking & Securities PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807. Si vous avez des questions concernant les réclamations, appelez le 907-465-2521.
2. Californie. Pour toute réclamation concernant un aspect quelconque des activités de transfert d'argent exercées par PayPal sur www.xoom.com, vous pouvez contacter le California Department of Financial protection & Innovation au numéro de téléphone gratuit 1-866-275-2677, par email à l'adresse consumer.services@dfpi.ca.gov, en ligne sur son site https://dfpi.ca.gov/file-a-complaint ou par courrier à l'adresse California Department of Financial Protection & Innovation, Consumer Services, 2101 Arena Boulevard, Sacramento, CA 95834.
3. ** Colorado.** Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui mènent des activités de transmission d'argent au Colorado, notamment la vente de mandats, le transfert d'argent et autres instruments de paiement ou de crédit, doivent y être autorisés par la Division of Banking du Colorado conformément au Money Transmitters Act, Titre 12, Article 52, Colorado Revised Statutes. Si vous résidez dans le Colorado et que vous avez une réclamation concernant PayPal ou Xoom, remplissez le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Colorado Division of Banking et renvoyez-le avec tout document étayant la réclamation, par courrier ou par email à l'adresse suivante : Colorado Division of Banking 1560 Broadway, Suite 975 Denver, CO 80202 Adresse email : DORA_BankingWebsite@state.co.us Site : www.dora.colorado.gov/dob TOUTES les réclamations des utilisateurs doivent être envoyées par écrit.
4. Illinois. Pour toute réclamation ou toute interrogation concernant un aspect quelconque des activités de transfert d'argent exercées avec PayPal, et notamment Xoom, vous pouvez contacter l'Illinois Department of Financial and Professional Regulation au numéro gratuit : 1-888-473-4858.
5. Maryland. Les résidents du Maryland peuvent envoyer toute question ou réclamation relative à PayPal ou à Xoom au Commissaire chargé de la réglementation financière pour l'État du Maryland à l'adresse suivante : Commissioner of Financial Regulation, Attention Complaint Unit, 500 North Calvert Street, Suite 402, Baltimore, Maryland 21202, numéro de téléphone gratuit : 1-888-784-0134.
6. Massachusetts (numéro de licence : FT4008). Si vous résidez dans le Massachusetts, en cas de réclamation non résolue, vous pouvez contacter la Consumer Assistance Section de la Massachusetts Division of Banks au (800)495-2265 poste 501 (si vous résidez en dehors du Massachusetts, appelez le (617) 956-1500 poste 501), ou envoyez votre réclamation par écrit à : Division of Banks, 1000 Washington St, Fl 10, Boston, Massachusetts 02118-2218.
7. Minnesota. Vous pouvez nous contacter par email à reportfraud@xoom.com pour vous désinscrire de la liste d'envoi ou de réception des Transactions avec Xoom (« Utilisateur Xoom désinscrit »). Toutes les demandes expirent un an après la date de la demande, sauf en cas de demande de délai supplémentaire ou si vous adressez une demande écrite d'annulation à reportfraud@xoom.com. PayPal peut automatiquement informer la Minnesota Department of Commerce Financial Institutions Division pour que la personne en question soit ajoutée à la liste d'opposition aux envois du Minnesota. La Financial Institutions Division peut de temps à autre nous envoyer la liste d'opposition aux envois, et toute personne y figurant sera automatiquement considérée comme un Utilisateur Xoom désinscrit. Consultez le Minn. Stat. 53B.27, subd. 3 pour en savoir plus sur la liste d'opposition aux envois.
8. New York. PayPal, sis au 2211 N. First Street, San Jose, CA 95131, est autorisé par le New York State Department of Financial Services à recevoir de l'argent à des fins de transfert et à effectuer ces transferts. Les utilisateurs résidant à New York peuvent adresser leurs réclamations non résolues aux autorités réglementaires à l'adresse suivante : Consumer Assistance Unit, NYS Department of Financial Services, One commerce Plaza, Albany, NY 12257 ; 1-877-BANK-NYS (1-877-226-5697) ; http://www.dfs.ny.gov/consumer/fileacomplaint.htm.
9. Texas. Cette section s'applique aux résidents du Texas uniquement. Pour toute réclamation, commencez par contacter le Service clientèle Xoom au 1-877-815-1531. Si vous êtes résident du Texas, pour toute réclamation non réglée relative à l'activité de transfert d'argent de PayPal, y compris par le service Xoom, adressez votre réclamation à : Texas Department of Banking ; 2601 North Lamar Boulevard, Austin, TX 78705 ; 1-877-276-5554 (appel gratuit) ; www.dob.texas.gov.

Nonobstant ce qui précède, les résidents de certaines juridictions aux États-Unis doivent lire les informations suivantes :

1. Californie. Les points suivants s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs se trouvant en Californie.

** DROIT AU REMBOURSEMENT : vous, en tant qu'utilisateur, avez droit à un remboursement de l'argent à transmettre dans le cadre de ce contrat si PayPal ne transmet pas l'argent reçu de votre part dans les 10 jours suivant la date de réception de l'argent ou ne donne pas les instructions entraînant le transfert d'une somme équivalente à la personne que vous avez désignée dans les 10 jours suivant la date de réception de l'argent de votre part, à moins que Xoom ait reçu des instructions contraires de votre part.**

** Si vos instructions concernant le moment où l'argent doit être transféré ou transmis ne sont pas respectées et si l'argent n'a pas encore été transféré ou transmis, vous avez droit à un remboursement.** ** Si vous souhaitez un remboursement, vous devez adresser ou transmettre votre demande écrite au Service clientèle Xoom Customer Support, P.O. Box 45950, Omaha, NE 68145-0950, USA. En cas de non-réception du remboursement, vous serez en droit de récupérer la somme qui vous est due, plus une indemnité pouvant atteindre 1 000 $ (USD), ainsi que les frais de justice conformément à la Section 2102 du California Financial Code.**

2. New Hampshire. Les informations suivantes s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs du New Hampshire : les Expéditeurs ont droit à un remboursement du Montant de la transaction et de la Commission sur la transaction si leur Transaction n'est pas réglée conformément aux informations qu'ils ont fournies sur leur Destinataire, sauf si la Transaction enfreint la loi applicable ou le présent Contrat d'utilisation du service. En cas de remboursement, la Transaction sera également annulée.
3. Washington. Les informations suivantes s'appliquent uniquement aux Transactions envoyées par des Expéditeurs de l'État de Washington : vous, en tant qu'utilisateur, avez droit à un remboursement de tous les montants reçus à des fins de transmission dans les dix jours suivant la réception d'une demande de remboursement écrite, sauf si l'un des événements suivants se produit : a. Les sommes ont été transmises et versées au Destinataire avant la réception de la demande écrite de remboursement. b. Des instructions ont été données pour transmettre un montant équivalent à la personne désignée par l'utilisateur avant la réception d'une demande écrite de remboursement. c. PayPal ou son représentant autorisé a des raisons de penser qu'un délit a été commis, est commis actuellement ou peut éventuellement être commis en conséquence du transfert ou du remboursement de l'argent, comme demandé par l'utilisateur. d. La loi interdit à PayPal d'effectuer un remboursement.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'UTILISATION DU SERVICE OU PRÉVUE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS PAYPAL, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE PAYPAL, DE SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE LEURS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RESPONSABLES, DIRECTEURS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

Nonobstant ce qui précède :

Résidents de Californie : les points ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations dans le cadre de la Section 2102 du California Financial Code résultant de Transactions provenant de Californie.

Vous et PayPal acceptez que toute réclamation ou tout litige autorisé par la loi ou l'équité survenu ou susceptible de survenir entre vous et nous, dans le cadre des services Xoom ou de votre compte Xoom, soit résolu conformément aux dispositions du Contrat d'arbitrage énoncées ci-dessous. Lisez attentivement ces informations. Entre autres choses, ce contrat :

• Porte atteinte à vous-même et à nos droits, et aura une influence sur la manière dont les réclamations seront résolues entre nous, y compris votre consentement et le nôtre à renoncer au droit à un procès devant jury
• Inclut un Interdiction de recours collectifs et de réparations non individualisées en vertu de laquelle vous acceptez de renoncer à votre droit de participer à une action collective engagée à notre encontre devant les tribunaux
• Vous oblige à suivre la Procédure de renonciation de Xoom pour renoncer au Contrat d'arbitrage Xoom en nous envoyant par courrier une notification écrite au plus tard 30 jours (le cachet de la poste faisant foi) après la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat d'utilisation du service pour la première fois

En cas de litige entre vous et PayPal, notre objectif est de comprendre et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne pouvons pas répondre à vos préoccupations de façon satisfaisante, nous chercherons pour vous un moyen neutre et économique de résoudre le litige rapidement. Tout litige concernant les services Xoom peut être signalé à tout moment au Service clientèle en ligne via l'Aide Xoom.

Vous reconnaissez que, sauf en cas d'incompatibilité avec la loi fédérale ou d'interdiction par celle-ci, et sauf indication contraire dans le présent Contrat d'utilisation du service, les lois de l'État du Delaware, indépendamment des principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat d'utilisation du service ainsi que toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre vous et PayPal.

Si votre pays de résidence est l'Australie au moment où vous envoyez une Transaction, les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

Les services de recharge mobile et de Paiement de facture ne sont pas disponibles actuellement en Australie.

Pour les résidents australiens, le Service est fourni par PayPal Australia Pty Ltd qui détient la licence australienne de services financiers n° 304962. PayPal Australia Pty Ltd est agréée et réglementée par l'Australian Prudential Regulation Authority en tant qu'établissement de dépôt agréé proposant des moyens de paiement. Nous sommes une entité déclarante auprès de l'AUSTRAC en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En ouvrant et en utilisant le Service Xoom, vous acceptez de vous conformer au présent Contrat d'utilisation du service (et aux règlements qui y sont intégrés, disponibles en ligne à l'adresse www.xoom.com en cliquant sur Contrats d'utilisation en bas de n'importe quelle page), ainsi qu'au Guide des services financiers combinés et Document d'information sur les produits.

Lorsque vous envoyez de l'argent avec Xoom, nous vous facturons un coût de transaction composé des éléments suivants :

• une commission sur transaction ; et
• un taux de change.

Commission sur transaction.

La commission sur transaction est un montant de frais fixes facturé par Xoom pour transférer l'argent à votre destinataire. Nous vous communiquerons toujours le montant de la commission sur transaction avant que vous ne confirmiez votre transaction.

La commission sur transaction et le taux de change que nous appliquons dépendent des facteurs suivants :

• le type de transaction ;
• la devise dans laquelle vous envoyez les fonds ;
• le montant de la transaction ;
• le pays dans lequel la transaction est envoyée ; et
• la devise dans laquelle votre destinataire recevra l'argent.

Le Moyen de paiement a également une incidence sur la commission sur transaction facturée (mais pas sur le taux de change que nous appliquons).

La commission sur transaction que nous vous communiquons avant que vous ne confirmiez votre Transaction sera calculée en fonction des facteurs susmentionnés. Si nous modifions notre mode de calcul de la commission sur transaction d'une manière qui entraîne une augmentation de la commission sur transaction (notamment en introduisant des facteurs supplémentaires ou en imposant de nouveaux frais), nous vous informerons de tout changement au moins 30 jours à l'avance.

Taux de change. Le taux de change est le taux utilisé pour convertir l'argent que vous envoyez dans la devise locale du destinataire.

• Xoom peut réaliser des bénéfices sur la base de la différence entre le taux de change auquel nous achetons les devises et le taux de change que nous vous proposons.
• Le taux de change que nous proposons peut varier de temps à autre.
• Vous pouvez vérifier le taux de change applicable à votre transaction à l'aide de la calculatrice des commissions et taux de change Xoom.
• Nous vous communiquons toujours le taux de change avant que vous ne confirmiez une transaction et ledit taux restera valable pendant la période indiquée.

Paiement. Vous nous autorisez à réessayer de débiter votre Moyen de paiement si votre paiement échoue ou est insuffisant. Nous ne débiterons pas un autre Moyen de paiement que vous n'avez pas autorisé.

Enregistrer ou supprimer un Moyen de paiement dans votre compte Xoom. Vous pouvez enregistrer ou supprimer certains Moyens de paiement dans votre compte Xoom, comme une carte australienne.

Pour demander un remboursement, cliquez ici pour contacter le Service clientèle. Nous vous rembourserons votre argent dans les quatre (4) Jours ouvrés suivant votre demande d'annulation de transfert, à condition que les fonds n'aient pas déjà été retirés ou déposés sur le compte du Destinataire.

Nous ferons tout notre possible pour ne pas débiter votre Moyen de paiement après avoir reçu votre demande d'annulation de Transaction. Cependant, dans certains cas, il se peut que nous ayons adressé une demande irréversible de fonds à votre institution financière avant d'avoir reçu votre demande d'annulation. Dans ce cas, votre Moyen de paiement pourra être débité même si vous avez annulé votre Transaction, mais nous vous rembourserons généralement dans les quatre (4) Jours ouvrés suivant la réception des fonds de la part de votre institution financière. Les remboursements seront crédités sur le Moyen de paiement qui a été utilisé pour payer la Transaction. Les remboursement sont effectués uniquement dans la Devise d'envoi. Les montants de remboursement ne seront pas ajustés pour tenir compte des variations de la valeur de la Devise d'envoi depuis le moment où votre Transaction a été effectuée.

Si vous nous devez un montant quelconque, vous acceptez que nous recouvrions ledit montant en débitant sans délai votre compte PayPal ou votre Moyen de paiement si nous avons des raisons valables de croire que le paiement ne sera pas reçu dans son intégralité pour quelque raison que ce soit.

Si les fonds disponibles sur votre compte PayPal sont insuffisants pour couvrir le montant que vous nous devez, ledit montant devient immédiatement dû et payable par vous, et vous nous autorisez à employer les moyens suivants pour recouvrer cette dette :

• Débit de votre compte PayPal à une date ultérieure
• Débit d'un Moyen de paiement Xoom, ou
• Tout autre moyen légal

PayPal Australia Pty Limited s'engage à se conformer à l'ePayments Code publié par l'Australian Securities and Investment Commissions (ASIC). Pour en savoir plus sur l'ePayments Code, consultez le site www.asic.gov.au. Votre responsabilité en cas de transactions non autorisées (telles que définies dans l'ePayments Code) sera déterminée conformément à l'ePayments Code. L'ePayments Code s'applique dans la mesure où il existe une incohérence avec ce qui suit.

Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre compte Xoom. Pensez à le faire régulièrement et contactez-nous immédiatement si vous croyez que votre compte Xoom a été compromis.

a.) Cas dans lesquels vous n'êtes pas responsable des pertes
Vous n'êtes pas responsable des pertes résultant d'une transaction non autorisée dans les cas suivants :

• Les pertes sont dues à une fraude ou à une négligence de notre part ou de celle de l'un de nos employés ou agents, ou d'un tiers impliqué dans des accords de mise en réseau.
• Une clé de sécurité ou un mot de passe a été falsifié, est défectueux, a expiré ou a été annulé.
• Une Transaction nécessitant l'utilisation d'une clé de sécurité et/ou d'un mot de passe a été effectuée avant que vous ne les receviez (y compris une clé de sécurité et/ou un mot de passe réémis).
• Une Transaction a été débitée plusieurs fois par erreur.
• Une transaction non autorisée a été effectuée après que nous avons été informés qu'une clé de sécurité et/ou un mot de passe avaient été utilisés de manière abusive, perdus ou volés, ou que la sécurité d'un mot de passe avait été compromise.
• Il apparaît clairement que vous n'avez pas contribué aux pertes.

b) Cas dans lesquels vous êtes responsable des pertes
Vous êtes responsable des pertes résultant d'une transaction non autorisée si nous pouvons prouver, selon la prépondérance des probabilités, que vous y avez contribué par fraude ou en enfreignant les exigences de sécurité relatives aux mots de passe (voir ci-dessous). Vous serez entièrement responsable des pertes réelles subies avant que la perte, le vol ou l'utilisation abusive d'une clé de sécurité ou la violation de la sécurité du mot de passe ne nous soit signalé(e).

Si nous pouvons prouver, selon la prépondérance des probabilités, que vous avez contribué aux pertes résultant d'une transaction non autorisée en tardant de manière déraisonnable à signaler l'utilisation abusive, la perte ou le vol d'une clé de sécurité ou la violation de la sécurité du mot de passe, vous serez responsable des pertes réelles subies entre :

• le moment où vous avez pris connaissance de la faille de sécurité ou auriez dû raisonnablement en prendre connaissance et
• le moment où la faille de sécurité nous a été signalée.

c) Exigences en matière de sécurité des mots de passe
Vous ne devez pas :

• divulguer volontairement un ou plusieurs mots de passe à quiconque, y compris à un membre de votre famille ou un ami ; ou
• conserver une trace écrite des mots de passe nécessaires pour effectuer des transactions sur un ou plusieurs articles susceptibles d'être perdus ou volés simultanément, sans faire un effort raisonnable pour protéger la sécurité du mot de passe (voir ci-dessous).

Une tentative raisonnable visant à protéger la sécurité d'un enregistrement de mot de passe consiste notamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour dissimuler le mot de passe dans l'enregistrement ou pour empêcher tout accès non autorisé à l'enregistrement, y compris :

• en cachant ou en dissimulant l'enregistrement du mot de passe parmi d'autres enregistrements ;
• en cachant ou en dissimulant l'enregistrement du mot de passe dans un endroit où l'on ne s'attendrait pas à trouver le mot de passe ;
• en conservant un enregistrement de l'enregistrement du mot de passe dans un contenant verrouillé de manière sécurisée ; ou
• en empêchant tout accès non autorisé à un enregistrement électronique de l'enregistrement du mot de passe.

Dans la mesure requise par l'ePayments Code, vous ne serez pas responsable des pertes subies du fait que Xoom a accepté votre Transaction, mais n'a pas pu l'exécuter en raison d'un dysfonctionnement.

Si Xoom présente un dysfonctionnement et que vous auriez dû être informé de l'indisponibilité ou de la limitation de notre service, notre responsabilité se limitera à corriger les erreurs sur votre compte Xoom et à rembourser les frais associés.

Même si vous êtes responsable des pertes, vous ne serez pas responsable de la partie des pertes subies au cours d'une période donnée qui dépasse les limites d'envoi périodiques applicables.

Si une clé de sécurité ou un mot de passe était nécessaire pour effectuer une transaction non autorisée et qu'aucune des situations ci-dessus ne s'applique, vous êtes responsable du montant le moins élevé entre :

• 150 USD ou un montant inférieur déterminé par nous ; ou
• la perte réelle au moment où l'utilisation abusive, la perte ou le vol d'un appareil, ou la violation d'une clé de sécurité ou d'un mot de passe, nous est signalé(e), à l'exclusion de la partie des pertes subies au cours d'une journée donnée qui dépasse la limite d'envoi périodique.

Si vous pensez qu'une erreur a été commise ou qu'une transaction non autorisée a été effectuée, informez-nous en dès que possible en nous contactant.

Si vous nous fournissez initialement des informations par téléphone, nous pourrons également vous demander d'envoyer votre réclamation ou question par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Dans ce cas, remplissez et envoyez la déclaration par courrier postal conformément aux instructions du représentant du Service clientèle PayPal.

L'étude de votre réclamation ou de votre question peut prendre jusqu'à 45 jours. Une fois que nous aurons terminé notre étude, nous vous informerons des résultats dans les trois (3) jours ouvrés. Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication par écrit et nous pourrons débiter des frais liés à l'erreur présumée. Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre étude. Cependant, dans certaines circonstances, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous les fournir pour des raisons juridiques, y compris lorsque lesdits documents contiennent des informations confidentielles que nous ne sommes pas autorisés à divulguer.

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager, nous-même, nos sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs et employés, de toute responsabilité contre toute réclamation ou perte (y compris les frais juridiques raisonnablement engagés) découlant de ou en relation avec :

• votre violation du présent Contrat ;
• tout autre contrat conclu entre vous et PayPal ;
• votre violation de toute loi ;
• votre violation de tout droit d'un tiers ;
• un acte ou une omission d'une personne que vous autorisez à accéder à votre compte ; ou
• sous réserve de l'ePayments Code, un acte ou une omission d'une personne non autorisée à accéder à votre compte Xoom suite à votre négligence.

Votre responsabilité en vertu de la présente clause sera réduite proportionnellement dans la mesure où PayPal a causé ou contribué à la réclamation ou à la perte en question, ou dans la mesure où PayPal n'a pas pris de mesures raisonnables pour atténuer la réclamation ou la perte en question. Vous ne serez pas responsable en vertu du présent Contrat d'utilisation du service si la perte a été causée par une fraude, une négligence ou une faute intentionnelle de PayPal ou de ses dirigeants, employés ou agents.

La responsabilité de PayPal est limitée en ce qui concerne votre compte Xoom et votre utilisation des services Xoom. Dans toute la mesure permise par la loi (et sous réserve de notre responsabilité en vertu de toute Garantie utilisateur et de l'ePayments Code) et dans la mesure où la responsabilité de PayPal n'est pas autrement limitée par la présente partie ou toute autre condition du présent Contrat, PayPal ne sera en aucun cas responsable des Pertes consécutives (que la réclamation soit liée à des pertes ou dommages découlant d'une loi, d'un contrat ou d'un délit civil, y compris la négligence ou autre) découlant de ou en relation avec :

• Nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services Xoom) exploités par nous ou en notre nom ;
• un service Xoom quel qu'il soit ; ou
• le Présent contrat.

Une « Garantie consommateur » est un droit dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois sur la protection des consommateurs à l'encontre des fournisseurs de biens ou de services.

Une « Perte consécutive » désigne toute perte, tout dommage ou tout coût indirect ou consécutif que vous encourez.

Dans toute la mesure permise par la loi (et sous réserve de notre responsabilité en vertu de la Garantie consommateur qui peut s'appliquer), PayPal ne sera en aucun cas responsable envers vous de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris les Pertes consécutives) résultant de ou en relation avec :

• votre utilisation de, ou votre incapacité à utiliser, nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un service Xoom quel qu'il soit) exploités par nous ou en notre nom, ou un service Xoom quel qu'il soit ;
• des retards ou dysfonctionnements dans nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un service Xoom quel qu'il soit) exploités par nous ou en notre nom, et dans un service Xoom quel qu'il soit ;
• des virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant à nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un service Xoom quel qu'il soit) exploités par nous ou en notre nom, ou à un service Xoom quel qu'il soit ou à tout site ou service lié à nos sites, logiciels ou à un service Xoom quel qu'il soit ;
• des dysfonctionnements, bogues, erreurs ou inexactitudes de quelque nature que ce soit dans nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un service Xoom quel qu'il soit) exploités par nous ou en notre nom ou dans un service Xoom quel qu'il soit ou dans les informations et graphiques obtenus à partir dudit service ;
• le contenu, les actions ou inactions de tiers ;
• une suspension ou toute autre mesure prise concernant votre installation Xoom ; ou
• votre besoin de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou votre perte d'activité ou incapacité à exercer votre activité, à la suite des modifications apportées au présent Contrat d'utilisation du service ou à nos politiques.

Cependant, nous n'excluons aucune responsabilité envers vous en vertu du présent Contrat d'utilisation du service en cas de perte ou dommage résultant directement d'une fraude, d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de notre part (y compris de nos dirigeants et employés), de nos sous-traitants ou de nos agents. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité en cas de violation ou de non-respect d'une Garantie consommateur se limite à fournir à nouveau les services ou à payer le coût d'une telle fourniture.

Lorsque le présent Contrat d'utilisation du service nous confère un droit (y compris lorsqu'une action est laissée à notre discrétion), nous n'exercerons ce droit que pour une raison valable (notamment pour protéger nos intérêts légitimes) et agirons de manière raisonnable dans l'exercice dudit droit.

En cas de litige entre vous et nous, notre objectif est de comprendre vos préoccupations et d'y répondre. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos préoccupations de manière satisfaisante, nous nous efforcerons de vous proposer un moyen neutre et économique de résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et nous concernant les services Xoom peuvent être signalés au Service clientèle. Cliquez ici pour contacter le Service clientèle.

Vous pouvez également déposer une réclamation concernant les services Xoom de l'une des manière suivantes :

Traitement de vos réclamations

Nous nous efforçons de respecter les exigences suivantes :

• Accuser réception de toutes les réclamations dans les 24 heures (ou 1 jour ouvré) suivant leur réception, ou dès que possible.
• Résoudre toutes les réclamations dans les 30 jours suivant leur réception. Cela peut ne pas être possible dans toutes les circonstances. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre une réclamation dans un délai de 30 jours, nous vous informerons de la raison du retard et vous indiquerons la date à laquelle nous prévoyons de la résoudre.

Renvoi des réclamations non résolues vers un système externe de résolution des litiges

Nous sommes membres de l'Australian Financial Complaints Authority (AFCA), un système externe indépendant de résolution des litiges qui couvre les clients australiens concernés. Pour en savoir plus sur l'AFCA, rendez-vous sur www.afca.org.au.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons résolu ou traité votre réclamation, vous pouvez contacter l'AFCA par :

Le présent Contrat d'utilisation du service est régi par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Toute litige ou réclamation en droit ou en équité peut être jugé(e) par un tribunal compétent situé en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud.

Nous pouvons envisager le recours à d'autres modes alternatifs de résolution des litiges, tels que l'arbitrage exécutoire ou la médiation non contraignante, qui se tiendront en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, ou dans tout autre lieu convenu d'un commun accord entre les parties.